Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

horloge5Combien d’heures complémentaires peuvent être effectuées ?

Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires »dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat ( article L3123-17 du code du travail).

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (article L.3123-18).

  • Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel sont rémunérées de la manière suivante:

dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat conformément à l’article L3123-19 du code du travail: aucune majoration n’est due; les heures sont payées au taux normal. Par exemple si le contrat prévoit 23 heures de travail par semaine, 2,30 heures complémentaires sont payées au taux normal;

au-delà, les heures accomplies dans la limite du tiers de la durée du contrat lorsque cela est possible (par exemple dans les branches d’activité de la propreté ou de la restauration rapide ) sont rémunérées à 25%, soit pour un contrat à 23 heures: possibilité d’effectuer chaque semaine 7,67 heures (23 x 1/3) dont 2,30 payées au taux normal et 5,37 majorées à 25%.

  • Régime social et fiscal des heures complémentaires

Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales pour les heures complémentaires a été supprimée, ce qui se traduit, sur le bulletin de paie par une réduction du salaire net versé pour ces heures (d’environ 23%).

Depuis le 1er août 2012, l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures complémentaires a également été supprimée, ce qui se se traduit, à horaire constant, par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.

Voir les articles déjà parus sur ce sujet :

rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?


 

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (17)
  • Bonjour, j’aurais aimer savoir si vous pourriez me renseignez sur mes heures complémentaires.
    Voilà je travail pour une société de nettoyage en tant qu’agent de service en hôtellerie et je dois nettoyer 3,5 chambres à l’heure. J’ai une base de contrat de 70 h par mois et je peux faire des heures complémentaires jusqu’à 1/3 de la base mensuelle mais je ne sais pas comment fonctionne le paiement si je fais plus d’heures car que je fasse 10 ou 40 h de plus je suis toujours payé au même taux horaire. Est ce que vous pourriez me renseigner s’il vous plaît ?
    Merci.

  • Bonjour,
    je suis en cdi 25h dans une boulangerie code naf 1071c affilié a aucune convention.
    En date du 22/11/17 j’ai été débauché d’une enseigne bio pour une boulangerie. L’entretien portait sur un contrat cdd 30h plus les heures complémentaire et supplémentaire pouvant aller jusque 44h d’après mon ancien employeur.
    Je débute donc le 24/11 et je ne reçois aucun contrat après une semaine. Quand je reçois ma première paie se composant d’une semaine et 2jours de travails effectif j’observe des erreurs. Personne ne veut me répondre pas même la responsable.

    Je me trouve dans une situation délicate ou mon employeur ne me paie pas toutes mes heures et me demande de prouver mes calculs pour la paie erronée du mois de novembre et celle du mois de décembre 2017 que je n’ai toujours pas reçu à ce jour du 15 janvier 2018.

    J’ai été embauché au 24novembre 2017 et déjà du 24 au 30/11/17 il y a des erreurs de calcul.
    En effet je vois des absences supérieures à mon absence réelle et des heures sup » en trop.

    J’ai effectué 14h17 centièmes du 24 au 25/11 puis du 27/11 au 3/12/17 36h84centieme, comme suit :

    Semaine 47=
    L: autre entreprise
    M: autre entreprise
    M:autre entreprise
    J: autre entreprise
    V: 5.45-13.10 = 7h25 pause de 20 minutes
    S: 5.45-13.10 = 7h25 pause de 20 minutes

    Semaine 48 =
    L: 5.45-13.10 = 7h25 pause de 20 minutes
    M: 14.50-19.15 = 4h25
    M: 8.30-13.0 et 14.50-9.15 = 9h
    J: 10.30-12.30 et 14.50-19.15 = 6h25
    V: 10.30-12.30 et 15.30-18.30 = 5h
    S: 14.50-19.15 = 4h25

    Sachant que je suis en contrat 25h d’après ma fiche de paie, car elle affiche 108.33 de base.
    Comment sont calculés les heures complémentaire et supplémentaire en rapport à un contrat 25h?

    Ensuite, pour compliquer la chose, la semaine 48 commence sur la dernière semaine de novembre et fini sur la première semaine de décembre soit du 27/11 au 3/12.
    Sachant que la semaine 48 comptabilise 36h84c et que du 1er au 2/12/17 il y a 9h42c de travail effectif, comment sont donc calculé les heures complémentaire et supplémentaire s’il y en a de cette dernière semaine du mois à cheval sur une autre?
    Pour un contrat a tps plein 35h cela serait normalement calculé sur décembre, mais pour un 25h de base?

    Pour continuer dans ma lancée il y a aussi ces autres semaines: S49 – S50 – S51 – et mon licenciement que vous allez trouver assez spécial et qui j’en suis certaine vous aurait fait rire jaune si cela vous était tombé dessus en ces termes.

    Du 4 au 10/12 (S49) 43h, du 11 au 17/12 (S50) 31h43c, et pour finir du 18 au 21/12 (S51) 4h67c (centièmes d’heures).

    S49= en heure et minutes
    L4: 9-13.10 et 15.30-18.30 = 7.10
    M5: 5.45-13.10 = 7.25
    M6:10.30-13.10 et 14.50-19.45 =7.35
    J7: 5.45-13.10 et 15.30-18.30 = 10.25
    V8: 10.0-13.0 et 15.30-18.30 = 6.00
    S9: 14.50-19.15 = 4.25

    S50 = en heure et minutes
    L11: 14.50-19.15 = 4.25
    M12: 9.0-13.0 = 4.0
    M13: 9.30-13.10 = 3.40
    J14: 5.45-13.10 = 7.25
    V15: 13.0-15.30 et 15.30-18.30 = 5.30
    S16: 10.0-12.0 et 14.50-19.15 = 6.25 + remise du contrat cdi 25h en lieu et place du cdd 30h.

    S51= en heure et minutes
    L18: 14.50-19.15 = 4.25 + remise de la lettre de licenciement sans motif réel
    M19: abs pour maladie
    M20: abs pour maladie
    J21: fin du contrat par la lettre

    Au 16/12 j’ai reçu mon contrat qui est passé d’un cdd 30h en cdi 25h; la personne qui me l’a remis est la responsable que je n’ai vu que deux fois. la première fois 2minutes pour nous donner nos planning au 30 novembre 2017 et la seconde fois le 15/12/17 pour un temps de 2h30minutes afin de nous expliquer le plan d’action des périodes de noël, soit avant la remise de la lettre. Je n’ai pas revu mon employeur depuis mon entretiens; sauf deux fois la première il est entré dans la boulangerie derrière des clients et m’a insulté car j’avais osé dire « la petite fougasse ou la grande, monsieur? », a cette suite j’ai dû modifier tous mon langage a sa demande; la seconde fois, il est venu faire des entretiens et il était dans son bureau. Dans les locaux il n’y a pas de camera et aucun moyens pour vérifier le travail des employés.
    Donc personne n’a pu juger de mon travail. mais j’ai l’attestation d’une collègues qui m’a écrit que mon employeur m’avait donner un cdi en place et lieu du cdd afin de me virer plus vite pour prendre une fille plus malléable, jeune et sans savoir du monde du travail.
    Le dimanche 17/12 les locaux étaient fermé et le 18 J’ai reçu une lettre de licenciement ou il est écrit que le 21/12 je recevrais ma paie et tous mes droit papiers et autres. J’ai rendu clef et tablier mais mon ex-employeur ne donne pas signe de vie aussi vous comprenez pourquoi je cherche des réponses en ce qui concerne ce salaire.

    Depuis le 21 je viens tous les jours à la demande de mon ex employeur à la boulangerie pour chercher mes papiers et ma paie et tous les jours il est absent. Ce matin, on est le 15/01 il m’appelle à 8h, au saut du lit et moi je me bouge de m’habiller et il me rappelle toutes les 5 seconde car il est pressé!!! Arrivé à la boulangerie 15minutes plus tard il était parti avec mes papiers.
    Ce type me rend dingue et je l’ai rappelé pour lui demander de qui il se moquait même si je le sais bien. il a eu le culot de me dire que cela faisait 1h qu’il attendait alors que ce n’est bien sûr pas le cas et que j’attends mes droits depuis le 21 décembre!!!

    Merci de m’aider si vous le pouvez

  • Monsieur, Je me permets de vous contacter , car je viens d etre titularisé à 24 h semaine ,or je fais 10 heures d heures complémentaire en plus chaque semaine;ces heures seront t-elles rémunérés?Au niveau de la retraite ,je me pose des questions ,seront-elles privées ou publique et seront t -elles pris en compte.En vous remerciant par avance, recevez monsieur ,mes salutations distinguées

  • Bonjour.
    Mon employeur affirme que la flexibilité n’est pas possible en temps partiel (horaires fixe / pas de debit credit de mon compteur). Or pendant 5 ans j’étais prestataire de service au sein de la meme societe avec une flexibilité (plages fîles et variable/portail item du debit credit sur le mois).
    Comment puis je prouver à mon employeur que la flexibilité est légale même à temps partiel?
    Mrci

  • bonjours je suis agent social
    j’ai un contrat de 27 h semaine plus des heures complémentaires que je fait toute l’année
    comment sont t’elles rémunérer, et sont t’elles comptabiliser avec les conges payer.
    car quand je suis en conges je ne touche que mon contrat de 27 heures

  • Bonjour, je travaille actuellement pour la Mairie en tant qu’adjoint d’animation pour les nouveaux rythmes scolaire (TAP) de 16h a 17h le lundi , mardi , jeudi et vendredi . La mairie m’a également embauché pour le temps de la cantine de 11h55 a 13h55 le lundi , mardi , jeudi et vendredi . Hors la mairie ne veut pas me faire de contrat et veut me payer en heures complémentaires . Est-ce légal ? Comment cela ce passe t-il si je viens a être en arret maladie puisque je n’ai pas de contrat ?
    Merci de bien vouloir m’aider !
    Cordialement .
    Marine.

  • Bonjour,
    je suis salariée d’une école de musique en cdi à plein temps + 1h25 soit 21h25.
    je suis en disponibilité d’une autre commune où j’étais titulaire de 8h sur le grade d’assistant d’enseignement artistique de première classe échelon4.
    La mairie actuelle m’avais promis de me faire une mutation sur le temps plein que j’occupe. Aujourd’hui, elle se rétracte et veut me proposer une titularisation sur 8h avec 13h25 complémentaires. Est-ce légal?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.
    V.B

  • je me suis trompé cette semaine la je n’ai pas eu de jours de repos. Donc j4ai travaillé le vendredi aussi mais ne ma payé mon lundi qui était férié.

  • je suis en conges parentale d éducation a 21h semaine. on a convenu avec mon employeur que je travail le lundi mardi et mercredi. Recement il m’a demande de travailler plus, notament le jeudi et samedi ponctuellement. il m’a fait prendre le vendredi en repos et du coup c ‘était une semaine ou le lundi était férie et il ne me la pas payé es.ce normale?? et les 14h que je fais en plus de mes 21h me sont payées sans majoration. puis au dela 8h a 125% et 1h a 150%. car dans ma semaine j’ai fait 24h d’heures en plus de mes 21h. JE NE COMPREND PLUS RIEN…

  • je travaille a 17h30 par semaine dans un établissement privé dépendant de la convention 66, je peux faire un depassement d’honoraires dans la limite d’un tiers mais il est aussi précisé que je peux partir en camps de vacances avec les jeunes et voilà ma question je suis partie et j’ai fait 48H au lieu de 17h30
    20 hoo vont mettre payé, vont t’elles etre majorées? je me pose la question

  • Bonjour j’ai une petite questions concernant les heures complémentaire. Je dépends d’une mairie et mon contrat et de 18h/ sem avec un arrété pour les heure complémentaires. Les heures complémentaires sont payées avec 1 mois de décalage. Je voulais savoir si sur la fiche de paye a la ligne heure complémentaire nous devons forcément retrouvé exactement le même nombre d’heures? car moi je ne retrouve pasla même choses…. Merci pour votre aide

  • Bonjour,
    je suis employé a 80% dans une bibliotheque.
    mon « employeur » veut m’obliger a travailler le dimanche matin, trois heures, et selon les « besoins » du service » (deux postes a 35 heures n’ont pas été remplacés)… par exemple le mois prochain je dois faire trois dimanches matin payés en heures complémentaires ! puis je refuser de faire ces heures complémentaires ?

  • Bonjour Maître,
    Actuellement en activité à temps partiel (50% soit 17h50) et en congé parental pour élever mes 2 enfants, mon employeur me fait travailler plus que les 10% autorisés depuis 8 mois maintenant;(par exemple en juillet j’ai fait 28h de plus).
    Je suis dans la branche de l’aide à domicile, je n’ai pas signé d’avenant à mon contrat suite à mon congé parental.
    Suis-je dans mes droits de demander une majoration de mes heures complémentaires?
    Merci pour vos réponses.

  • boivin philippe

    bonjour,
    j’ai effectué des heures complémentaires bien au delà de mon contrat initial de 84 heures mensuels. or mon contrat de travail ne prévoit et ne précise rien sur une éventuelle majoration de 25 %. Je ne dépend d’aucune convention collective, ni accord d’entreprise, ni accord de branche. pourriez vous me dire si j’ai droit à ces 25 % de majoration et ce jusqu’à la barrière des 35 heures ou jusqu’au 1/3 de mon contrat initial soit 84+28 donc 112 heures ? et que deviennent alors mes heures complémentaires au delà de ces 112 heures ? Merci à vous.
    philippe
    06.84.07.02.13

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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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