Vapotage : un décret précise les lieux où il sera interdit de vapoter

Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient de paraître (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017).

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail, les règles relatives à la signalisation, et les sanctions encourues.

  • interdiction de vapoter dans les lieux de travail

L’article L3513-6 3° du code de la santé publique, tel qu’issu de l’Ordonnance du 29 mai 2016 énonce qu’il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

C’est-à-dire, selon le décret, « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public« .

Il est donc interdit de vapoter dans ces locaux, ce qui inclut, à notre sens, les bureaux individuels puisque ces derniers ne sont jamais occupés uniquement par un seul salarié et toute personne est susceptible d’y entrer : collègues, clients, fournisseurs, personnel de nettoyage …

  • obligation d’apposer une signalisation apparente

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux. « 

Il s’agit des lieux suivants: établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; moyens de transport collectif fermés ;  lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

  • sanctions en cas de violation de ces règles

Vapotage dans les lieux interdits: amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 euros).

Absence de signalisation: amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros).

Le conseil : ces règles entreront en application le 1er octobre 2017, mais mieux vaut anticiper et préparer notamment la mise à jour des règlements intérieurs.

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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  • Le capotage est il autorise dans une salle des fêtes
    dans une salle municipale où se déroule le Conseil municipale située dans la mairie

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