Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité.
Article L3242-1 alinéa 3 du code du travail :
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
- Les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle (article L3242-3 du code du travail).
- Que risque l’employeur qui ne respecte pas ces règles ?
L’employeur qui ne verse pas le salaire à la date normale s’expose à un risque civil et à un risque pénal:
– risque civil: le salarié qui n’est pas payé régulièrement de son salaire est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ou demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud’hommes, aux torts de l’employeur.
– risque pénal: l’employeur qui méconnaît les règles de périodicité du paiement au salarié s’expose à devoir payer l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, d’un montant de 450 euros (article R 3246-1 du code du travail et 131-13 du Code pénal).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
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Bonjour, je travaille comme garde d’enfants à domicile j’ai dû arrêter de travailler à cause de l’épidémie (soit le 16 mars) et ma patronne pour m’a appelée prendre de mes nouvelles mais ne m’a parlé de mon indemnisation (je suis au chômage partiel). Elle ne m’a pas payée pour le mois de Mars. Est-ce que je dois lui parler ou bien attendre ?
Bonjour, je suis Julia,
Je travaille à la mairie de Paris en tant que vacataire et je voudrais savoir si c’est légal que la mairie nous verse notre paie un mois après ? C’est-à-dire quand tu travailles en juillet tu as ta paie le 26aout?
Et si c’est pas légal quelle est la démarche à suivre s’il vous plaît ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je travaille dans le domaine de la santé.
L’employeur nous paie comme il le souhaite.
Un mois ce sera le 4/5 et le mois d’après le 15.
Est ce que cela est Légal de laisser un laps de temps aussi important entre 2 paies ?
Sachant qu’ils ne veulent pas poser une date fixe.
Bonjour,
Comment pourrais je rédiger mon courrier à ma direction pour lui signifier l’article L 3252-1 du code pénal étant donné qu’il ne me paie jamais mon salaire a la même date.Sur mon bulletin de salaire il et indiquer que le virement et au 30 ou 31.Mais au jour d’ aujourd’hui
mon salaire et verser le 9 voir le 10 du mois Merci beaucoup
la plupart des bulletins mentionnent par défaut la date du dernier jour du mois comme date de paiement mais cela est rarement respect;
cependant, si votre salaire est versé le 10 tous les mois, il n’y a pas a priori de faute de l’employeur puisqu’il y a la même régularité de versement mensuelle.
bonjour je voudrai savoir la difference entre une date de paiement inscrit sur la fiche de paye
et une date de virement
ma date de paiement sur ma fiche de paie et le 10
je suis toujours payer apres 11 12 13 14 voir 15
a t’il le droit ?
merci
Bonjour,
Je suis employé en CDI dans le medico sociale, je suis donc sous la convention 66.
J’ai eu 2 absences injustifiés ce mois çi dû à de graves soucis personnels (la direction est au courant de ma situation).
Ma paye du mois dernier a été versé le 26 octobre. Lors d’un appel téléphonique émanant de ma personne, la direction m’a informé que je serais payé par chèque ce mois çi mais n’a pas précisé quand.
Suis je en droit d’entamer une procédure pour non paiement du salaire ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je suis employeur et gérante d’une PME de 15 personnes.
J’aimerais décaler la totalité du calcul des salaires pour les clôturer au 25 du mois tous les mois.
l’article L 3242-1 du Code du travail indique que le salaire doit être payé une fois par mois sans préciser si le calcul doit obligatoirement se faire du 1er au 31.
J’aimerais proposer un calcul des salaires du 26 au 25 du mois (ex du 26 sept au 25 oct).
Ainsi les salaires seraient sur les comptes des salariés le 31 et non entre le 5 et le 10 du mois suivant comme en souffrent de nombreux salariés.
Je pense que tout le monde serait d’accord mais est-ce que nous avons le droit ?
En calculant les heures du 26 au 25 pas de régul à faire le mois suivant, pas de pointage anticipé en quelques sortes, pas de report de calcul d’heures sup etc.
Et le 30 c’est payé sans avoir à y revenir.
Impossible de trouver une réponse sur le sujet.
Merci bcp
Comment SVP pourrais je rédiger mon courrier à mon employeur pour lui signifier l’article L3252-1 du code pénal étant donné qu’il ne me paie jamais mon salaire à la même date. Pour exemple mon dernier salaire 2 Juin 2018 et aujourd’hui 10 juillet 2018 toujours pas de salaire, par contre il m’à donné mon bulletin de salaire datant du acer du mois mais aucun salaire n’est versé ni sur mon compte, ni en chèque. Je vous remercie par avancé de votre aide, je voudrais demander une rupture de contrat pour pouvoir rechercher un emploi sans me mettre en tort. Merci beaucoup
Bonjour mon patron m’a longtemp verser mon salaire entre le 10 et le 12 du mois mais sur mon bulletin de salaire il et indiquer que le virement et parti le 30 ou31 …. Qu’il a part la suite rectifier pour mettre le 10 mais depuis nos salaire ne sont toujours pas sur notre compte à cette date la … nous somme aujourd’hui le 15 et nous n’avons toujours rien ….Il ne cotise pas non plus pour notre caisse de congee payer se qui fait qu’il nous paie nos congés part chèque je nous devront rembourser quand il se seras régularisé au près de l’an caisse de congé que peut-on faire pour ne pas être dans nos tord
Bonjour nous sommes payées tous les 11 cependant l’URSSAF les oblige à nous verser notre salaire en fin de mois ce qu’il a fait au 31 décembre simplement il nous retiré les primes qui seront en décalage
Bonjour jai une question je suis en cdd dans une pâtisserie. Mon salaire n’est jamais verser à la même date un coup c’est le 4 le mois d’après le 10 etc.. Et depuis 2 mois le salaire et verser en 2 fois et la pareil on ne sait jamais les dates de versement. A t il le droit ?
Merci pour votre blog!
En tout cas, pour ma part un grand merci aussi à Maître Lailler, en fait, j’ai été payé en retard pendant plus de 4 ans, mais un jour, ayant saisi les prudh’omme, l’employeur m’a attaqué et demandé 3000€ de dommage et intérêt!! Si si, la vérité, un record de mauvaise foi, je suis encore complètement retourné.
Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci pour votre blog qui donne de nombreuses réponses aux multiples questions des salariés incultes en matière de droit du travail comme moi.
Je ne sais si répondez directement à des réponses plus précises mais je vous les pose quand même.
– L’employeur est-il en droit de vous mettre en congés payés suite à des arrêts de ligne (transports routiers de marchandises). Clause du contrat de travail.
– est-il légal d’apprendre à postériori que l’on était en congés ?
– comment se calcule le taux des heures supplémentaires ? (j’ai lu qu’il fallait inclure la prime de nuit au taux de base)
– Payé avec plus de 2 mois de décalage, certains mois ne sont régularisés qu’en partie (ex: paye de mai rémunère l’activité du 1er au 27 mars, paye de juin du 28 mars au 31 mars et du 1er au 28 avril sous prétexte de lissage des salaires…)
J’aurai beaucoup d’autres questions mais mes moyens ne me premettent pas d’aller voir un avocat…
Merci encore pour botre blog.