La rupture conventionnelle n’est pas compatible avec le Contrat de sécurisation professionnelle

| Maître Nathalie LAILLER

ruptureconventionnelleLa rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ne peut être assimilée à un licenciement pour motif économique.

En conséquence, lorsque le contrat est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle(CSP) qui est proposé uniquement aux salariés  licenciés pour motif économique.

Rappelons que le CSP permet au salarié de bénéficier:

– d’un accompagnement personnalisé afin de favoriser son reclassement accéléré;

– d’une allocation spécifique de reclassement dont le montant est égal à 80 % du salaire journalier de référence, pendant 12 mois. Cette allocation est plus élevée que l’allocation de retour à l’emploi  (ARE) qui est versée aux salariés licenciés pour un motif autre qu’économique.

Conseil: l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié pour motif économique doit utiliser la procédure adéquate et non la rupture conventionnelle, afin de ne pas léser le salarié dans ses droits (notamment la possibilité de bénéficer du Contrat de sécurisation professionnelle).

Dans la circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, le Directeur général du travail, précisait: « il convient d’être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs.

Un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle. Le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel ».

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail