Lorsque le salarié signe son bulletin de paie, à la demande de l’employeur, peut-il ensuite réclamer le paiement de salaires qui ne lui auraient pas été versés ?
La réponse est oui.
L’article L 3243-3 du code du travail précise en effet :
« l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 1269 du code de procédure civile« .
Ainsi, même si le salarié a signé son bulletin de paie à la demande de l’employeur, il est en droit de présenter une réclamation ultérieure concernant ses salaires.
C’est ce qui a été jugé dans une affaire où l’employeur payait son salarié sur la base d’un salaire de 10 000 francs bruts alors que le contrat de travail prévoyait un salaire de 10 000 francs nets. L’employeur s’opposait à la demande de rappel de salaires présentée par le salarié. Il faisait valoir que : 1°) le salaire était, à son origine, nettement supérieur à la convention collective de la coiffure; 2°) le salarié était de mauvaise foi car il n’avait jamais rappelé à l’ordre son employeur en demandant l’application du salaire prévu au contrat.
La cour d’appel de Bastia relève cependant que le contrat de travail prévoyait un salaire net de 10 000 francs, et que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne pouvait être interprété comme une renonciation de l’employé à toute réclamation ultérieure sur ses salaires. Cette décision est approuvée par la cour de cassation (Cass.Soc. 28 février 1990 – pourvoi n°87-43757).
Si l’employeur est en droit de demander au salarié de signer sa feuille de paie, c’est uniquement pour établir que la somme reçue par le salarié correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.Il ne peut en aucun cas exiger d’autre formalité de signature ou d’émargement (article L.3243-2). Il ne peut par exemple faire signer au salarié un document valant arrêté de compte ou solde de tout compte qui exclurait toute réclamation ultérieure du salarié.
En conclusion: même si le salarié a signé son bulletin de paie à la demande de l’employeur, il est en droit de présenter une réclamation ultérieure concernant ses salaires. Par exemple: un rappel de salaire sur la base de la rémunération prévue dans le contrat de travail ou sur la base des minima mentionnés dans la convention collective; le paiement d’heures supplémentaires effectuées et non payées.
Rappelons qu’en matière de salaires, la prescription est de cinq ans; on ne peut donc réclamer le paiement de sommes à caractère salarial qu’en remontant 5 ans en arrière (art L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil). Pour interrompre la prescription, il faut une sommation de payer, laquelle en matière prud’homale prend la forme d’une assignation devant le Conseil de prud’hommes.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr