Mon employeur me dispense de préavis et je suis malade : peut-il déduire mes indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis ?

| Maître Nathalie LAILLER

Lorsqu’un salarié est dispensé de préavis par son employeur, il perçoit une indemnité compensatrice pour toute la période du préavis  (article L1234-5 du code du travail).

Que se passe-t-il si le salarié est malade pendant cette dispense de préavis ?

L’employeur peut-il déduire les indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié ?

la réponse est NON.

A plusieurs reprises, la cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans des situations diverses: dès lors que l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter le préavis, il ne peut y avoir aucune réduction de l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la cour de cassation précise qu’il importe peu que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense: l’employeur est tenu de verser au salarié dispensé d’exécuter le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. Soc. 31 octobre 2012 n°11-12810).

Voir également les articles suivants:

Sur les effets d’une dispense de préavis sur la reprise d’un emploi chez un autre employeur.

Sur les effets d’une dispense de préavis sur le maintien du véhicule professionnel.

 

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