Les fêtes légales sont énumérées par le Code du travail (article L3133-1) :
1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ;
4° Le 8 Mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L’Assomption;
9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël.
- Mon employeur a-t-il de droit de me faire travailler un jour férié ?
OUI. Le repos pendant un jour férié n’est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans.
Exception: le 1er mai est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (L3133-6).
En pratique, beaucoup de conventions collectives comportent des dispositions organisant le chômage de certains jours fériés, par exemple:
– la convention collective des commerces de détail non alimentaires (article 43):
Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, chaque salarié bénéficie, dans l’année civile, de 3 jours fériés chômés et payés. Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur. Lorsque l’entreprise occupe plusieurs salariés, ce droit peut être accordé par roulement.
– la convention collective du commerce de détail de l’habillement (article 25):
La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante :
– 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l’employeur ;
– au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.
- Que se passe-t-il si je refuse de venir travailler un jour férié ?
L’hypothèse est la suivante: mon employeur me demande de venir travailler tel jour férié parce que la loi ou la convention collective le permet.
Si je refuse de venir travailler , je m’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à un éventuel licenciement.
Mon employeur peut par ailleurs retenir de mon salaire les heures que j’aurai refusé de travailler (Cass. Soc. 10 octobre 1995 – n°de pourvoi 91-43982).
- Serai-je payé « double » si je travaille un jour férié ?
L’idée que le travail d’un jour férié est payé double est une « idée reçue » .
Le salarié, qui travaille un jour férié, n’a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat, qu’à son salaire (Cass. Soc. 4 décembre 1996 – n°de pourvoi 94-40693 94-40701).
Le salarié perçoit son salaire normal excepté lorsqu’il travaille le 1er mai: dans ce cas, il perçoit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire (article L3133-6).
Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations de salaires pour les jours fériés travaillés:
Une majoration de 100% est par exemple prévue par la Convention collective du commerce de détail de l’habillement:
Lorsqu’un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.
Une majoration de 50% est également prévue par la Convention collective des commerces de détail non alimentaires:
En cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, sauf accord avec l’employeur, être accolé aux congés payés.
Attention: les conventions collectives sont d’interprétation stricte. Si un salarié travaille habituellement les jours fériés, il ne percevra pas de majorations lorsque celles-ci concernent le travail effectué exceptionnellement un jour férié (Cass. Soc. 26 février 2003 – n°de pourvoi 00-46726).
- Que se passe-t-il si le jour férié pendant lequel je travaille tombe un dimanche ?
Aucune indemnisation supplémentaire n’est prévue.
Si la convention collective prévoit une majoration pour le travail du jour férié et une majoration pour le travail du dimanche, les deux majorations ne se cumulent pas ; c’est ce qu’a jugé la cour de cassation (arrêt du 27 mars 1996 – n° de pourvoi 92-40705). Les deux majorations ont en effet le même objet: compenser la privation d’une journée de repos (Cass. Soc. 21 février 1980 – n°de pourvoi: 78-41299).
- Que se passe-t-il si le jour férié pendant lequel je travaille tombe sur mon jour de repos habituel ?
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aucune indemnité n’est due si le salarié ne subit pas de perte de salaire (Cass. Soc. 2 juillet 2002 – n0 de pourvoi 00-41712).
- Serai-je payé en heures supplémentaires si le travail d’un jour férié me conduit à travailler plus de 35 heures dans la semaine ?
OUI. Les majorations pour heures supplémentaires peuvent s’ajouter aux majorations pour jours fériés (circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994). Si un salarié travaille habituellement 35 heures sur 5 jours et travaille 7 heures le 1er janvier, ces 7 heures seront rémunérées avec une majoration de 25% (sauf dispositions conventionnelles différentes).
- Mon employeur peut-il me demander de récupérer le jour férié travaillé ?
NON. Les heures ouvrant droit à repos compensateur sont des heures “de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi et réellement accomplies, ce qui exclut la prise en considération des jours fériés chômés, y compris le 1er mai” (circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994).
La convention collective applicable à l’activité de l’entreprise peut toutefois prévoir une compensation des heures travaillées le jour férié, par un jour de congé.
Bonjour, je suis employée depuis 7 ans en CDI à temps partiel, (24h)comme employer de vente dans un commerce alimentaire.
Je travail tout les jours fériés mise appart noël et jour de l’an. Sachant que mon salaire n’augmente jamais, toujours le même.
Les jours fériés nous sommes Ouvert que le matin, du coup ma patronne veux que je rattrape les heures que je ne fait pas l’après midi.
Code Naf : 4721Z
Est ce légal ?
Qui a déjà connu sa ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je suis dans l’aide à la personne et pour ce qui est des jour férié il est bien indiqué qu’on peut travailler cependant il y a aussi indiqué qu’on ne peut pas travailler 2 jours férié à la suite donc 1 sur 2.
Cependant mon employeur me demande de travailler 2 jours férié à la suite.
Puis je refusé le second ou pas ? Sans risque de sanctions?
Cordialement
Bonjour,
j’ai droit à 3 jours fériés chômés par an sauf que mon employeur en utilise déjà 2 d’office pour le jour de noel et du 1 er de l’an alors que le magasin est fermé est-ce légal ???
bonjour mon patron veut faire passer mes heures sup un jour ferié pour les faire sauter alors qu’il est travaillé jusqu’à 18h au lieu de 20h a t’il le droit?
bonjour ,mon patron veut nous faire travailler le 1er et le 11 novembre, et nous oblige pour pas nous payer a récupérer cette journée le 30 et 31 décembre ,beaucoup de mes collègues voulaient ce faire payer ces journées, nous avons une pointeuse et nous sommes tousse en positive, a t’il le droit ?je travail en entreprise alimentaire .
cordialement
Bonjour maître , mon patron demande qui je travaille 15 de août , qui le paye double mas ça jamais paie ,e je suis pour le remplacement moi il a droite pour ça merci
Bonsoir, est-ce que vous pourriez me renseigner sur mon contrat de travail et heures complémentaire s’il vous plaît ? Merci
Je travaille le dimanche 11 novembre 2018 jour férié Comment suis-je payée cordialement
bonjour maitre je travaille dans un pressing mon responsable nous demande de venir travailler le 1novembre mais je refuse car nous sommes ni payés double et ni le récupérer est ce normal merci
Bonjours,
j’ai travaillé pendant la nuit du dimanche 1er au 2 avril (Lundi de Pâques). J’ai demandé si mes heures travaillés sur le lundi (de minuit à 5h) seront considérées comme étant des heures de jours férié. D’après mon employeur (industrie automobile convention de la métallurgie) non. Il considère ces heures comme étant la continuité de la veille et donc je n’aurai pas droit à l’indemnité pour avoir travailler pendant un jour férié, cela est-il normal?
Merci de votre réponse
Il ne s’agit pas d’un jour férié dans votre cas mais de travail de nuit. Qui plus est le Dimanche n’est pas un jour férié, c’est un jour chômé
Si travaille un jour férié de 12 heures combien dheure cela me donnera
Bonjour,
Je n’ai pas de convention collective. Je travaille pour une association depuis 18 mois.
J’ai travaillé le 11 novembre 2017 8h. Ces heures sont -elles majorées et à combien?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour ,
La semaine prochaine j’aurais mon jour de congé le vendredi et le samedi 11 novembre férié je ne pourrais pas travailler . Est-ce que il faut que je travaille en plus les autres jours de la semaine pour compléter les heures que je vais pas faire le samedi. Mon contrat ce de 35 heure semaine . Merci d’avance
Bonjour,
Je dois travailler le samedi 11 novembre en plus de mes 35 heures hebdomadaires (habituellement je ne travaille pas le samedi).
Lorsque j’effectue des heures supplémentaires elles sont majorées de 25 % les 8 premières heures et de 50 % à partir de la 9ème heure.
Je souhaite savoir de combien mes heures supplémentaires seront majorées le 11 novembre qui est férié ?
bonsoir, je travail dans le commerce de l’ameublement et mon responsable veut m’obliger a travailler les deux jours fériés celui du 1er et celui du 11 novembre a t-il le droit de m’imposer les deux ou pas.merci
Bonjour ,
je travaille tous les jours fériés mais comme mon patron ferme plus tôt je perds des heures de travaille donc dois les récupérer.Est ce normal?
Bonjour j’ai travaillé le 25 décembre jour férié mon patron ne veut pas me le payer double et me dit de le récupérer en congés payer c ‘est normal ?
Bonjour,
si le premier mai tombe un dimanche comme cette année, puis je demandé un jour de repos compensateur ?
Convention collective nationale de commerces de gros
cordialement
Bonjour mon patron payé que la majoration de 60% qui est équivalent à 40 euro, les 8h travail sont payé elle en fin année. … hors nous devons effectué 207 jours annuel . Le problème est que si on tombe malade dans l année elle récupére ses 8h en complément. …! Et dans ce nous avons travaillé un jour férié pour 40e. …. a t-il le droit ? Cordialement roger
bonjour! je voudrai savoir quelle opération faut il faire , ex 5h30 de travail avec une majoration de 100% a 2,80/hrs merci
Mon employeur a-t-il le droit de me maintenir sur mon lieu de travail 12 heures par jour 365 jours par an ?
Bonjour,
Je travaille à temps partiel (80%) , n’ayant pas eu mes jours de temps partiel le mois dernier, mon employeur me les a accumulés ce mois-ci. Peut-il me téléphoner Durant cette période pour revenir travailler? Puis-je refuser?
Merci de votre réponse.
Bonjour vous je appelle leila j’ai 34ans je recherche travail femme ménage les week-ends jour férié je suis di diplôme la moi je peu même travail domicile moi je vous dans nous répondre à vous merci bon journée vous
Bonjour,
Je suis en CDD de 3 mois depuis le 12 Mai dans le bricollage.
Convention collective 4752B.
J’ai travaillé le jeudi 14 Mai(Ascension) mais pas le lundi 25 mai suite à soit disant une erreur des comptables au niveau planning.
Du coup le directeur me dit de bloquer tous mes jours fériés à venir.
Est-ce que je peux refuser au titre des 4 jours fériés chomés prévus par la convention collective?
Etant donné qu’il y a 4 jours fériés durant la durée de mon contrat et qu’ensuite je ne serais plus dans l’entreprise.
Merci pour votre réponse.
Bonjour ma directrice n’oblige a travailler demain le 8 mai sans avoir demandé si on voulait bosser ou pas je travail dans un magasin de bricolage comment je peux me defendre? merci
Je travail dans la vente je travail habituellement du lundi après-midi jusqu au samedi avec un repos dans la semaine. La le lundi de pâque le magasin n est pas ouvert et mon patron me donne le lundi après-midi en repos, as t il le droit?
bonjour je suis salarie d un établissement prive depuis 5 ans et suis en CDI.
il faut savoir que dans mon entreprise nous sommes annualisé.
j’ai travaille un jour ferie j’ai donc le droit a un jour de conge supplementaire que l’on appelle RJF.
je voudrais savoir si peux decider de la date a laquelle je souhaite poser ce jour ou bien si mon employeur a le droit de m’imposer la date a laquelle il souhaite la mettre?
j’espere avoir ete assez claire pour avoir une reponse.
cordialement MERCI
Bonjour,
J’habite l’ile de la Réunion, est le 20 décembre est un jour férié correspondant à la fête de l’abolition de l’esclavage dans notre ile.
Ma compagne travail comme ouvrière bijoutière et son patron lui demande de travailler ce samedi 20 décembre. A quoi peut elle prétendre pour récupérer cette journée ? merci d’avance!
je suis en repos tous les mercredi , j ai un CDI à temps partielle. mon ^patron m oblige a venir travaillé 2 mercredi fin décembre.
merci d avance
je travaille plein tps dans un magasin G20, j’ai travaillé les 2 jours fériés du mois décembre et sur ma fiche de paie ,elle ont été payés à 9,650 eurosde l’heure,à peine plus que le smic est-ce normale? merci pour une réponse àç ma question.
Concernant le travail d’un jour férié, sur une entreprise commerciale de 20 employés. L’employeur peut-il faire travailler uniquement 4 employés sur les 20. Et ce sans aucune explication ou compensation financière ou de récupération.
peut on travailler la journée de noël+la journée de l an
travaillant dans le service a domicile
convention 3217
Je suis dans un commerce de végétaux, avec pour convention collective Jardinerie graineterie.
L’employeur peut-il obliger à venir travailler un jour férié sans demander un accord au préalable à l’employé ? S’il doit le demander, combien de temps à l’avance doit-il s’y prendre ?
Comment de notre côté peut-on s’opposer à travailler un jour férié, excepté en faisant une demande de congés ce jour là (et encore il peut le refuser)
je voudrais savoir si une personne en contrat a durée determinée a le droit de travaillé un jour feriée en maison de retraite
j’ai travaille comme femme de ménage et je donne a manger une personne âgée mon employeur me demande de prendre le 1er mai comme un jour de mes congés est il normale?
je suis en apprentissage j etais au cfa le
8 mai jour ferie ma patrone me dit que je lui
dois une journee travailler ou ce sera deduit
de mon salaire .peut elle m obliger et a telle
le droit.merci
Bonjour,
J’ai un contrat d’un mois Je conduis un petit train de vacances.
Mon employeur me fait travailler plus tard que je qui est sur le contrat
que je n’ai pas signé du reste.
Et du fait de congé ds la semaine, doit on me payer un peu plus le dimanche.
Merci par avance pour la réponse qui presse vu que je n’ai pas retourné ce contrat
d’embauche.
Mon patron veut me faire travailler le 8 mai. Je suis apprentie et j’aimerais savoir si je serais payé double ou pas? La convention collective est le détail de la chaussure.
je suis en BTS ACSE en alternance dans un centre équestre, régit par la convention collective des centres équestres, je suis agée de 20 ans
je voudrais savoir si on a le droit de travailler le dimanche?
merci de votre réponse
ma convention collective est : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Je suis hôtesse de caisse avec un contrat de 20heures par semaine avec un cdi depuis le 9/06/2008.Le commerce étant fermé le dimanche. Quand je travaille un dimanche ou un jour férié je suis payé double, ma question est ? puis je récupérer ma journée. Merçi Bonne réception
Bonjour
Je ne connais pas ma convention collective
mais je suis employée dans le privé comme femme de ménage. J’ai travaillé le 1er novembre et le 11 je n’en ai aucune idée si je dois prendre ma journée ou pas ?
Pourriez vous m’apporter une réponse s’il vous plait
Merci Cordialement
ma convention collective est : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. – Mon employeur peut-il m’ obliger de travailler les jours fériés? merci de botre réponse
bonjour,
un VRP qui a un fixe et une partie variable (commissions sur devis posés et facturés) peut-il prétendre à une rémunération complémentaire pour les jours fériés pour compenser la perte du à l’absence de rendez-vous ces jours fériés ?
merci de votre réponse respectueusement Mr FRIXON
Bonjour ,
Notre fille vient de commencer son apprentissage en vente , esthétique , elle est âgée de 16 ans .
L’employeur l’a fait travaillé le 15 Août ; est-ce l’égal ou non ???? et côté majoration ??
elle a ses collègues qui ont travaillé le 8 et 9 mai et n’ont jamais été indemnisé , les filles râlent … et veulent menacer l’employeur … Ont-elles raisons ? Dans l’attente d’une réponse de votre part , recevez mes sincères remerciements respectueux .
Mr Forget
ceci peut vous aider :
http://www.lapprenti.com/html/apprenti/conges.asp