Les faits :
Un salarié avait été absent pendant 15 jours sans justifier de son absence. Puis il avait repris son travail après que l’employeur lui ait adressé une mise en demeure. Licencié pour faute grave, il contestait son licenciement. L’employeur lui reprochait en outre divers manquements dans la conduite de son équipe.
La cour d’appel de Montpellier avait jugé que la faute grave était caractérisée pour ces deux motifs : absence injustifiée et manquements dans la conduite de son équipe.
La cour de cassation considère, au contraire,que la faute grave n’est pas caractérisée : le salarié avait repris son poste au terme de son absence comme le lui avait demandé son employeur, ce dont il résultait que son comportement n’empêchait pas la poursuite de son contrat de travail (Cass soc 29 février 2012 n°10-23183).
La faute grave est définie comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée restreinte du préavis (jurisprudence constante). La cour de cassation exerce un contrôle strict sur la qualification de la faute grave. En l’espèce, elle reproche à la cour d’appel de Montpellier de ne pas avoir caractérisé la faute grave : dès lors que le salarié avait réagi à la mise en demeure de son employeur et réintégré son poste de travail, il pouvait dès lors exécuter son contrat, même pendant la durée restreinte du préavis. Dès lors, la faute grave n’était pas caractérisée.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr