Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail).
La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842).
- Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ?
Auparavant, la sanction était particulièrement sévère puisque le contrat à durée déterminée était alors réputé à durée indéterminée (l’ancien article L1245-1 du code du travail précisait en effet qu’était réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L1243-13). La cour de cassation jugeait ainsi de façon constante que « la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » (Cass. Soc. 17 juin 2005 n° de pourvoi 03-42596; et ce même s’il s’agit d’une transmission tardive d’un TESA – titre emploi simplifié agricole – Cass soc. 13 mars 2013 n°11-28687 ).
Depuis le 24 septembre 2017, date de publication de l’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le retard dans la remise du CDD au salarié n’est plus sanctionné par la requalification en CDI.
L’alinéa 2 du nouvel article L1245-1 du code du travail précise en effet que « la méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire« .
Le retard dans la remise du CDD, passé les 2 jours prévus par le code du travail, ouvre par conséquent droit au salarié à une indemnité égale à mois de salaire brut maximum, à titre de dommages-intérêts.
A noter: l’employeur reste néanmoins soumis à une sanction pénale s’il n’a pas transmis le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche: le code du travail prévoit une peine d’amende de 3 750 euros. La récidive est quant à elle punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois (article L1248-7 du code du travail).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour,
J’ai besoin de renseignements concernant le CDD.
Voilà j’ai commencé le 18/07/2022 et mon contrat est un CDD de 6 mois donc la date d’échéance 18/01/2023.
J’ai signé 2 exemplaires originaux un pour le patron et un pour moi, sauf que voilà cela fait 3 mois que je ne possède pas de document papier du dît contrat.
En demandant à mes supérieurs, ils me répondent qu’il n’y a qu’un exemplaire et que je dois donc imprimer/photocopier le scan.
J’avais signé 2 exemplaires et un vendredi mon patron m’a demandé mon original, sans réfléchir et cela m’a semblé étrange qu’il l’emporte avec lui…
Est-ce normal voir légal de ne posséder qu’un photocopie du contrat ? Je préférerais avoir l’exemplaire avec ma signature avec l’encre fraîche sur le papier qu’une signature photocopiée…
Cela peut-il poser problème par la suite ??
Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter
Bonjour, nous sommes le 9 octobre, j’ai démarrer un cdd au 1er octobre depuis j’ai toujours pas eu mon contrat de travail j’en connais pas les modalités. Je sais juste que c’est un cdd de deux mois. Ils doivent par la suite me proposer un cdi au terme du cdd si mon travail leur convient. Moi signer le cdi ne m’intéresse pas, en revanche faire travailler mais toujours pas avoir mon contrat cdd et pas connaître les modalités je trouve ça abusé. Apparemment c’est monnaie courante dans le monde du travail mais je trouve qu’il faudrais plus sanctionner les employeurs pour qu’il fasse les choses dans les règles. Est ce interessant et pas trop contraignant de saisir le prud’homme pour demander des indemnités à la fin de mon contrat pour non respect dû délais de signature du CDD ? Merci pour vos réponses
Bonjour à touts et à tous
Je suis vraiment besoin de vos conseils, je travaille dans une entreprise de restauration, depuis le 20 juillet des petits contrats de une semaine ou deux semaines j’ai eu 4 contrats le dernier que j’ai signé se termine le 18 septembre, rien empêche je continue à travailler mais sans contrat, mon chef de secteur m’envoie un SMS quand quoi c’est prolongé jusqu’à le 30 septembre, et hier il se rendu compte hier que j’ai pas signé mon contrat, il a prévu de venir me faire signer le lundi mais moi j’ai refusé de signer le lundi comme il a dépassé le deux jours ouvrables et de coup il me fait des menaces soit disant si je signe pas et que je demande la requalification en cdi il v me changer de site de travail et c’est pas les même horaires et ça peut être quelques part dans la région loin de mon domicile, svp je veux avoir des renseignements, je signe en mettant la date le lundi 28 et l’heure avec la signature dessus ou je refuse carrément de signer comme il a un retard de une semaine
Merci d’avance à votre réponses
Bonjour,
J’ai débuter un CDD du 16 décembre aux 12janvier sauf que mon contrat a étais signer que le 8janvier je n’ai pas reçu l’intégralité de ma paye je l’ai contact mais sans réponses du moins une fois sur deux un jour très énervé g décider de leurs dire que j’irais aux prud’hommes ils m’ont effectué un virement mais comme je leurs et dit je connais mais droits et il me doivent une indemnité suite à cette incident en sachant que de base je n’avais pas eu mon attestation d’employeur ni autre je les ai eux quand avril et depuis il ne me répondent pas demain je vais me déplacer dans leurs entreprises je souhaiterais savoir mes droits et comment saisir les prud’hommes car ont ma dit que c’est payant je ne comprend pas
Merci de votre réponse d’avance
bonjour,
mon CDD est terminé le 20/04/2020 et jusqu’à présent (on es le 27/04/2020) j’ai pas encore reçu mon attestation de pôle emploi ni le STC ni l’attestation de travail, et à chaque fois que j’appelle mon employeur il me dit que c’est en cour, est ce que c’est normal ou bien je dois agir autrement, et que dois-je faire exactement.
merci pour votre reponse
Bonjour,
Ayant commencé à travailler le 6 janvier en cdd, mon employeur ne m’a toujours pas remis mon contrat de travail (en date du 10 janvier)
Comment obtenir l’indemnité suite à cette transmission tardive ?
Bonjour je suis en contrat cdd renouvelable (1 moi par moi) pour accroissement de l’activité depuis le 6 juillet. Mon contrat se fini le 31 décembre et ne sera pas renouvelé. Es ce que j’aurai une prime indemnité de fin de contrat ? si oui sur 1 mois ou sur 6 mois… Merci
Bonjour, je suis en cdd depuis décembre 2018 il me renouvelle a chaque fois ou me font des avenants jusqu’à juillet 2019 ou mon cdd finissais le 07.07.19 en octobre après plusieurs relance j’en fait part au prud’homme ainsi qu’à l’employeur par recommander comme par magie 2 jours après soit le 17.10 j’ai eu un cdd à signer du 07.07 jusqu’à fin octobre cdd que j’ai pris en photo ainsi que mentionner avoir eu ce contrat qu’a la date du 17.10.19. Avec témoin (qui d’ailleurs me fait une attestation) il devais me renouveller mais du fait que je les ai envoyé au prud’homme n’ont pas renouveller mon contrat. A quoi puis je prétende sachant que mon chef clame haut et fort qu’il ne sont pas en tords car apparemment le contrat était sur leur bureau depuis janvier. (Chose impossible car il m’avais mise en remplacement et la personne renouveller ses arret de travail au jour le jour donc il ne pouvais pas connaitre les dates de renouvellement soit me mettre 4mois d’un coup).
Bonjour
J’étais en contrat cdd qui c’est terminé le 31aout le 1 et septembre je me suis tordu la cheville je me suis retrouvé en accident de travail 1mois et demi du 1/09/19 au 16/10/19 après mon arrêt j’ai appelé ma supérieure qui ne me répond pas j’ai réussi à l’avoir une fois au téléphone depuis elle m’a dit que mon contrat ce finissais le 31/10/19 mais elle ne pas pas donné de planning pour le reste du mois ni fait un rdv pour la signature du contrat rien je suis dans l’attente et du coup je voudrais saisir les prud’hommes mais je ne sais pas comment faire .
je suis en contrat CDD d’une durée de 3 ans en tant qu’aesh, j’ai pris mes fonctions le jour de la rentrée des classes soit le 2/09/2019.
J’ai retourné le 13/09/2019 dûment signé mon contrat à mon employeur.
A ce jour, toujours rien en retour, je suis toujours dans l’attente de mon contrat signé par mon employeur malgré mes relances.
Quel est mon recours ?
par avance merci
Bonjour,
J’ai effectué ma première journée de travaille et je n’ai pas signé de contrat. Ils me le feront signer dans une semaine. Je touchais le chômage et ne souhaite pas signer le cdd . Vais je perdre mes droits?
Bonjour,
J’ai commencé mon travail le lundi 1er août 2019 dans le milieu de la vente sans signé de contrat et samedi 21 septembre 2019 on m’annonce que mon travail avec eux prends fin, alors que j’ai signé un contrat de professionnalisation qui devait commencer le lundi 23 septembre 2019 jusqu’au 25 août 2021.
En l’absence du 1er contrat de la première période de travail et d’une rupture de contrat de professionnalisation qui n’a pas encore commencé et sans aucun document écrit de leur part m’annonçant la fin de mon contrat, que dois-je faire et quels recours puis-je envisager?
Merci pour votre réponse.
Je suis en cdd dans un ehpad depuis le 9, nous sommes le 16 et je n’ai toujours pas vu, ni lu, ni reçu ni signé mon contrat de travail. Quels sont mes droits car ce ne sont pas les mêmes que dans la fonction privée?
Cordialement
Le 26/06/2019 à minuit, sans contrat CDD signé vous êtes réputé en CDI, avec le droit à 1 indemnité de 1 mois de salaire pour retard de signature du CDD. Il faut faire une « Saisine » auprès des prud’hommes (cocher requalification CDD en CDI et indiquer montant de 1 mois de salaire Brut, présenter pointages des jours travaillés et horaires, témoignages, photos, plannings, témoignages, copies bulletins de salaires et virements ou copies de chèques (audios / vidéos acceptés seulement si vous allez au pénal). Pas besoin d’avocats mais il faut faire demande résumée de vos « conclusions » ( la demande de 1 mois salaire brut au titre d’ INDEMNITÉ pour retard de présentation du contrat + la demande requalification du CDD en CDI . Joindre 2 photocopies de tout (formulaire + preuves tous en 2 exemplaires et déposer au Greffe). pas besoin d’avocat, mais vous pouvez en prendre un et demander dans le formulaire la restitution dans le cadre de l’art 700 et son montant. Ou bien assisté par une représentation Syndicale ou une assurance PROTECTION JURIDIQUE si Assurance incluse dans votre contrat bancaire, ou L’AIDE JURIDICTIONNELLE (prise en charge 100% ou au prorata des revenus du foyer, pour les petits revenus)
mais Si vous êtes licencié vous aurez droit à 1 mois d préavis + 1 mois d’indemnité pour rupture + au jours travaillés et Congés payés sur période travaillée et préavis (Vérifier si droit au 13e mois de votre CCN). Pour ce faire il faudrait faìe « une saisine » au Prix hommes. Vérifiez si l entreprise est bien enregistrée auprès de l’inspection du Travail. Demandez a parler à un de leurs conseillers.
Bonjour, je travaille dans le bâtiment et ai signé un premier CDD en debut d’année 2019, qui a été renouvelé une première fois par avenant. L’avenant a pris fin le 1er juin et jai demandé mon nouveau contrat à mon employeur à plusieurs reprises mais celui ci n’arrive pas. Or je continue à travailler comme avant. Si j’ai bien compris, j’aurais droit à une indemnité, mais puis-je également demander la requalification du contrat en CDI dans mon cas ? Y a t il des conditions particulières dans le domaine du bâtiment ? Merci d’avance
Il fait faire « une saisine » aux prud’hommes (dans les 2 ans, avocat non obligatoire) via formulaire + copie contrats antérieurs + copies fiches de paie actuelles et antérieures (en 2 exemplaires), soit prendre une assistance syndicale, soit un avocat (vérifiez que vous n’avez une PROTECTION JURIDIQUE inclue dans vos contrats de banque qui pourrait prendre en charge vos frais d’avocat.
Sinon demander remboursement à l’ employeur de vos frais d’avocat lors de la « saisine » dans le cadre de l’art 700 du code civil
Vous avez en outre le droit a une indemnité équivalente a 1 salaire brut.
L’mployeur devra s’acquitter d’une amende de 3750€ et s’il est récidiviste 7500€ + 6 mois emprisonnement
Bonjour. J’ai commencé un cdd qui doit durer 15 jours d’après mon employeur (que je n’ai jamais vue mais eu au téléphone mais surtout communication par sms). J’ai commencé lundi 24 juin 2019 mais à ce jour toujours aucun contrat de travail. Je contacte mon employeur par sms qui me dit qu’elle n’a pas le temps de venir me voir et donc qu’elle va faire mon contrat et me l’envoyer par la poste que je devrais retourner pour qu’elle puisse faire signer à sa hiérarchie.
Je trouve ça un peu louche et culotté sachant que elle m’a embauché sans me demander de rib juste pièce d’identité et carte vitale. Et sinon elle ne m’a rien communiqué d’autre mise à part son emploi du temps très mal expliqué où je dois me débrouiller seule pour le comprendre et le déchiffrer.
Quels sont mes droits au sujet de ce contrat de CDD qui n’est pas encore signé ? Merci par avance
le CDD est obligatoirement un contrat écrit; à défaut d’écrit votre CDD peut être requalifié en CDI.
Bonjour,
J’ai commencer un travail le 6 juin 2019 pour un CDI temps plein (promesse d’embauche par téléphone le 5 juin 2019) le 6 j’ai fait ma journée compléte et le 7 juin pareil.. mais j’ai rien signé et on m’as donner aucun contrat de travail ni visite médicale. Dois-je me considérer embauché définitivement et sans période essai ?
Ce délai part de la date de signature 12/09/2018 jusqu’au 12/09/2020 si remis au Greffe des Prud’hommes ou à minuit…pour un envoi par lettre recommandée avec AR (cachet de poste faisant foi)
Le dernier jour est reporté si tombe un dimanche ou un férié.
Je suis en cdd pour un remplacement d’une personne à mi temps thérapeutique. Depuis le 1er janvier 2019 celle ci a repris son activité à temps complet. Je continue à travailler puisque je dois signer un autre cdd. Nous sommes le 10 janvier et je n’ai toujours rien signé. Le délai de 2 jours est dépassé. Quelles démarches dois je entreprendre ?
Ce contrat doit être signé dans les 2 jours (le 1er jour du CDD ne compte pas , ni les Dimanches et Fériés..le 3e jour il est alors hors delai et ou ouvre droit a indemnisation) les délais de recours sont de 12 mois à compter de la signature du contrat exemple signé le 12/01/2019, alors la date de fin de recours est le 12/01/2020 à minuit, sauf si le 12/01/2020 est un Dimanche ou Férié dans ce cas il sera reporté d’un jour: 13/01/2020 a minuit (cachet de la poste faisant foi pour un envoi au Greffe du conseil Prud’hommal de votre ville pour la requalification si possible, mais surtout sa l’indemnité due dans pareil cas.
Bonjour,
mon contrat initial, pour congé maternité a été établi pour un mois et demi, puis pour chaque mois civil suivant, par avenant. Le dernier avenant a pris fin au 31/12/18. Je continue de travailler et on ne m’a pas proposer de venir signer un avenant. Comment exiger des dommages et intérêts, et peut-on être requalifier en CDI dans ce cadre? Je précise que la fin d’absence du salarié concernant nous amènerait à Avril-Mai.
Merci.
Bonjour,
Alors que j’avais convenu par téléphone un CDD saisonnier de 6 mois ,à mon arrivée sur le lieu de travail il m’a été proposé un CDD saisonnier d’un mois ,renouvelable ,je n’ai pas accepté la signature et tenté une négociation (précarité ,frais de déplacement pour 900km !). Après plusieurs semaines sans reponse il m’a été signifié qu’aucune négociation n’était possible .mon nouveau contrat saisonnier faisant suite au premier ,est de 2 mois ,je ne l’ai pas signé non plus (remis plusieurs semaines après le début d’activité théorique du second contrat). Que puis faire ??!!
Bonjour,
L’alinéa 2 du L 1245-1 fait référence au contrat de mission qui par définition concerne les contrats d’intérim .
Doit-on en déduire que cela ne concerne pas tous les CDD ?
Les contrats interims ont vu leur requalification définie par rapport à la date de signature du dernier contrat. Donc indiquer la date du jour réel ou la corriger. Le delai de recours est de 12 mois depuis septembre 2017.
Voir sur Google « cassation prescription de délai pour remise tardive de contrat intérim »