Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

| Maître Nathalie LAILLER

Beaucoup de salariés à temps partiel pensent qu’ils n’ont pas les mêmes congés payés que les salariés à temps plein; ils imaginent que leurs congés sont proratisés en fonction de leur temps  de travail et que par exemple, un salarié à mi-temps a moitié moins de congés.

C’est une idée erronée.

Le code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.

L’article L3141-3 du code du travail précise en effet: « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables« .

En conséquence, le nombre d’heures travaillées est sans incidence sur les droits à congés payés, et ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, « le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l’horaire de travail, est égale à celle du congé d’un salarié à temps plein » (Cass. soc. 10 mai 2001 n°99-42566; Cass. soc. 13 novembre 2008 n°07-43126 à 07-43158).

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié travaillant à mi-temps aura droit à 30 jours ouvrables par an et non 15.

  • Comment se fait le décompte ?

On décompte, pour les temps partiels, les jours ouvrables  inclus dans la période d’absence, y compris les jours habituellement non travaillés en raison du temps partiel (Cass. soc. 22 février 2000 n°97-43515). La même règle s’applique lorsque l’entreprise retient un décompte des congés payés en jours ouvrés (Cass. soc. 12 mai 205 n°14-10509).

 

 

 

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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