En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans.
L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires. »
Et l‘article L3245-1 précise : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat« .
- Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de congés payés ?
La Cour de cassation a précisé que » le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris » (Cass. soc. 14 novembre 2013 n°12-17409; Cass. soc. 7 octobre 2015 n°14-12122). Ainsi, lorsque la période de prise des congés payés est du 1er juin au 31 mai, le point de départ de la prescription est le 31 mai.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour, mon employeur ne m’a pas payé mes cp du 11 mai 2020 au 31 mai 2021. Suis je en droit de les réclamer, aujourd’hui le 11 juin 2023?
oui en principe, il faudrait cependant vérifier si le report de vos congés payés acquis pour cette période a bien été porté sur votre bulletin de paie
Je suis en arrêt maladie depuis le 7 juillet 2020 ,en décembre 2020 je passe en Ald , je part en retraite le 1 er avril 2022 , il me reste 43 jours de congés, seront ils payés avec le solde de tous compte ?
Bonjour ,
Je suis peintte en batiment , je suis en conge du 23 decembre au 9 janvier.
Et je n’est recu les conges payes encore , est ce normal ? .
Merci d avancr pour votre reponse
Bonjour. Je suis dans le mm cas . Je n arrive pas a récupérer mes heures acquises en 2017. Ainsi que mes ca de 2018 et 2019 qui m ont été comptabilisé de moitié.
J ai repris le travail mi octobre 2019 après 2 ans et 3 mois de congé longue durée suite à un cancer . Depuis je réclame mes heures mais en vain . Avez-vous eu des réponses? Le soucis j avais demandé a maintes reprises verbalement donc pas de preuve. La j ai fait un courrier le 2 octobre . Sans réponse. J ai envoyé mails au directeur sans réponse. Du coup je viens de faire un recommandé.
Bonjour,
je n’arrive pas à retrouver le texte concernant les congés payés pouvant être reportés pour les agents de la fonction publique territoriale suite à un congé de longue maladie (3 ans)… j’avais lu, il me semble, que l’on reportait maximum n-2 soit 3 ans (tout le CLM en fait) mais on me dit que non, le report est de maximum 15 ou 18 mois sans possibilité d’indemnisation… bref, je suis un peu perdue…
Merci pour la réponse 🙂
Bonjour il s agit d un chantage au jour fériés étant en Allemagne avec un contrat français les jours fériés français refusé , et pour les jours fériés allemands..,., on a un contrat français donc aucuns jours fériés pour moi ça a duré. 2ans certains se sont à la fin du moi il n était plus la , l’es calendrier étaient attractifs donc un bon salaire.
Mais c fait remonté à dix ans plus ou moins
Je pense qu il est trop tard pour engager des poursuites meme si on des documents !?
200 personnes étaient concernées
Merci d avance pour vos informations
bonjour voila il me reste 10 jours de conges payes de l’annee derniere et j’ai demander a mon employeur par lettre recommander au mois de juin de me payer mes conges payes et on m’as repondu par e-mail que j’aurais ça a la fin du mois d’aout alors que ca fait plus d’un mois qu’il a reçu ma lettre j’aimerais savoir s’il existe un delai pour l’employeur pour me payer les conges payes merci