L’ arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient de paraître au journal officiel (JO du 23 mai 2013).
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Comments (10)
Bonjour
qu’en est il de cette article L1225-35 en cas de couple de femmes mariées dont l’une a porté l’enfant et l’autre l’a adopté au bout de 6 mois. Après l’adoption plénière, demande des 11 jours de congés mais là, réponse CPAM, les congès sont à prendre dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Petite question, la loi est-elle applicable au 3 Mai ou au 24 Mai ? Le conge paternité peut-il etre indemnisé si pris dans les 4 mois précédents ces dates?
Merci d’avance;
Cordialement, Delphine.
Bonjour,
Ma fille est née le 14 février 2013, c’est ma compagne qui l’a portée (nous sommes pacsées). J’ai donc fait une demande de congés d’accueil d’enfant à mon entreprise un mois auparavant, en justifiant de la récente modification de l’ Article L1225-35 du Code du Travail. Ce congé a été accepté par mon entreprise. Néanmoins j’ai reçu une lettre de la CPAM il y a une semaine me disant qu’elle ne peut me verser mes indemnités, sous prétexte que mon congé a été pris antérieurement au décret (qu’ils ne citent même pas) du 24 mai 2013. Comment dois-je leur répondre précisément pour revendiquer mes droits ?
Merci d’avance, cordialement,
Emilie
Bon ben je viens de recevoir une lettre de refu de la CPAM13!
Suite a votre demande de réglement du congés d’acceuil, je vous informe que nous sommes pas en messure de donner suite a votre demande.
En effet larreté et les textes fixant les modalités dapplication restent à paraitre, votre dossier ne peu etre pris en charge actuellement…
Donc on disait quoi déja… Persévérence? Non parce que je leurs est joint l’arrété avec les pieces fournir par recommendé.. donc la je ne sais pas quoi faire…
A ben ça c’est sur! il en faut de la persévérance avec eux…
Et voila leurs derniere réponse….
Bonjour,
Suite à votre demande du 28.06.2013, je vous informe que votre email
vient d’être transféré au service compétent.
Avec toute notre attention,
Rappel de votre question :
non il s’agit bien du congés paternité. Et l’AR date du 17 juin. Nous sommes un couple de femme et conforment a la loi et au décret voté fin mai jai pris mes 11 jrs et 3 jrs. Dans l’attente de votre réponse
persévérance !
Moi je vous le dit on est pas rendu…
Bonjour,
En réponse à votre courriel du 28/06/2013, je vous invite à nous
préciser la date exacte de l’envoi de ces documents.
S’agit-il bien de votre congé maternité ?
Avec toute notre attention,
Rappel de votre question :
Bonjour, pourriez vous me dire ou en est mon dossier sur mon congés paternité? Je vous est adressé toutes les pieces par AR. Bonne journée;
Voici l’arrêté tant attendu apparemment puisqu’il abroge le décret sur lequel les CPAM se basent. Ce dernier datant du 3 mai est-ce que les congés pris avant cette date mais après le 1er janvier 2013 seront indemnisés au vue de cet arrêté.
Merci par avance pour votre réponse.
en principe oui