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La formation des membres du CHSCT

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Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L4614-14) (voir l’article sur le CHSCT).

  • Comment s’effectue la demande de formation auprès de l’employeur ?

La demande de congé de formation doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. Le représentant du personnel au CHSCT doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R4614-30 du code du travail).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (R4614-31).

Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. (R4614-32).
  • Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas à la demande de formation du salarié dans le délai de huit jours prévu par la loi ?
En ce cas, le défaut de réponse de l’employeur vaut acceptation. La demande de formation du salarié est réputée acceptée et il peut suivre la formation aux dates qu’il a demandées (Cass. Soc. 9 février 2012 n°de pourvoi 10-21820).

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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