L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non.
Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.
Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien préalable et de la décision de l’employeur sur le licenciement envisagé, peut-on en ce cas, retirer le véhicule et les outils de travail dont dispose le salarié ?
Le principe est que si le salarié a l’usage de ses outils professionnels, dont le véhicule, dans sa vie personnelle, il ne peut se les voir retirer pendant la suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire (Cass. soc. 24 mars 2010 n°08-43996 : « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail « ).
La décision du 24 mars 2010 précise « sauf stipulation contraire », ce qui signifie que dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit une clause particulière stipulant, par exemple, qu’en cas de suspension du contrat de travail, le véhicule attribué au salarié et dont il a l’usage dans sa vie personnelle, peut être restitué à la demande de l’employeur, alors celui-ci devra le restituer à l’employeur.
Et pendant le préavis ?
L’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié, ainsi que que les avantages en nature dont il bénéficiait; dès lors, le véhicule de fonction ne peut être retiré pendant le préavis.
[print -me]
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Laisser un commentaire
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr
Bonjour je suis commercial et je dois me rendre à une convocation d entretien préalable à un licenciement économique mon entreprise est à environ 350km de mon domicile puis je utiliser mon véhicule de société pour ce rdv
Bonjour,
Je fais l’objet d’un préavis de 3 mois executé à mon domicile donc jusqu’à la date de rupture définitive de mon contrat de travail suite a une liquidation judiciaire.
En tant que téchnico-commercial depuis un trentaine d’année dans la dite Société j’avais a disposition un véhicule de fonction utilisable également a des fins personnels.
Je suis toujours en possession de ce véhicule mais l’entreprise m’en réclame la restitution immédiate.
Pouvez-vous m’orientez sur mes droits a ce sujet.
Merci
Fabrice ALLARD
Bonjour,
J’ai reçu ce jour une convocation à un entretien préalable fixé au 1er avril 2019, en vue d’un licenciement.
Il est indiqué que je suis en MISE A PIEDS à titre conservatoire.
Je bénéficie d’avantages en nature : voiture de fonctions, téléphone portable et ordinateur portable. Je suis en arrêt de travail pour maladie (1er periode du 26 janvier au 22 février 2019 – 2eme periode du 06 mars au 31 mars 2019) – Période intermédiaire en congés payés.
Puis-je continuer à jouir de mes avantages en nature, et jusque quand ?
Merci
Bonjour,
quelle réparation peut-on réclamer ?
j’ai fait usage de mon véhicule personnel durant trois mois, car mon employeur m’a contraint à laisser mon véhicule de fonction à l’entreprise.
j’ai fait 10 000Km sur la période, puis-je demander un remboursement suivant le barème kilométrique des impôts.
Cordialement