Doit-on restituer son véhicule pendant la procédure de licenciement ?

L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non.

Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.

Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien préalable et de la décision de l’employeur sur le licenciement envisagé, peut-on en ce cas, retirer le véhicule et les outils de travail dont dispose le salarié ?

Le principe est que si le salarié a l’usage de ses outils professionnels, dont le véhicule, dans sa vie personnelle, il ne peut se les voir retirer pendant la suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire (Cass. soc. 24 mars 2010 n°08-43996 : « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail « ).

La décision du 24 mars 2010 précise « sauf stipulation contraire », ce qui signifie que dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit une clause particulière stipulant, par exemple, qu’en cas de suspension du contrat de travail, le véhicule attribué au salarié et dont il a l’usage dans sa vie personnelle, peut être restitué à la demande de l’employeur, alors celui-ci devra le restituer à l’employeur.

Et pendant le préavis ?

L’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié, ainsi que que les avantages en nature dont il bénéficiait; dès lors, le véhicule de fonction ne peut être retiré pendant le préavis.

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Comments (4)
  • Boussicaud Didier

    Bonjour je suis commercial et je dois me rendre à une convocation d entretien préalable à un licenciement économique mon entreprise est à environ 350km de mon domicile puis je utiliser mon véhicule de société pour ce rdv

  • Bonjour,

    Je fais l’objet d’un préavis de 3 mois executé à mon domicile donc jusqu’à la date de rupture définitive de mon contrat de travail suite a une liquidation judiciaire.

    En tant que téchnico-commercial depuis un trentaine d’année dans la dite Société j’avais a disposition un véhicule de fonction utilisable également a des fins personnels.

    Je suis toujours en possession de ce véhicule mais l’entreprise m’en réclame la restitution immédiate.

    Pouvez-vous m’orientez sur mes droits a ce sujet.

    Merci

    Fabrice ALLARD

  • Bonjour,

    J’ai reçu ce jour une convocation à un entretien préalable fixé au 1er avril 2019, en vue d’un licenciement.
    Il est indiqué que je suis en MISE A PIEDS à titre conservatoire.
    Je bénéficie d’avantages en nature : voiture de fonctions, téléphone portable et ordinateur portable. Je suis en arrêt de travail pour maladie (1er periode du 26 janvier au 22 février 2019 – 2eme periode du 06 mars au 31 mars 2019) – Période intermédiaire en congés payés.
    Puis-je continuer à jouir de mes avantages en nature, et jusque quand ?
    Merci

  • José DA SILVA

    Bonjour,

    quelle réparation peut-on réclamer ?
    j’ai fait usage de mon véhicule personnel durant trois mois, car mon employeur m’a contraint à laisser mon véhicule de fonction à l’entreprise.
    j’ai fait 10 000Km sur la période, puis-je demander un remboursement suivant le barème kilométrique des impôts.

    Cordialement

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Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

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