Assimilé cadre ne signifie pas cadre

|

La notion de « assimilé  cadre » n’existe pas en droit du travail.

Ce terme est issu de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

La convention précise que le régime de retraite s’applique non seulement aux cadres mais également aux employés, techniciens et agents de maîtrise répondant aux conditions de l’article 4 bis de la convention. Il s’agit notamment des salariés « classés par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 » (coefficient 300 dans les arrêtés Parodi).

Les assimilés cadres sont également les salariés techniciens et agents de maîtrise qui cotisent à la caisse des cadres au sens de l’article 36, c’est-à-dire par une assimilation volontaire de l’employeur (coefficient compris entre 200 et 299 ans les classifications Parodi); cette assimilation est subordonnée à un contrat souscrit par l’entreprise.

  • Assimilé cadre ne signifie pas automatiquement cadre

Il a ainsi été jugé que la seule adhésion d’un salarié à la caisse interprofessionnelle des cadres, qui n’a donné lieu à un classement que par assimilation, n’est pas déterminante de la volonté de l’employeur de conférer à l’intéressé la qualité de cadre avec tous les avantages résultant de la convention collective qui en découlent. Le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la convention collective et déterminer si ce sont celles – ou non – d’un cadre (Cass. soc. 13 mars 1990).

Les juges peuvent néanmoins estimer, par appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l’embauche, que la qualification de cadre a été attribuée au salarié sans qu’il y ait lieu de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié (Cass. soc. 6 mars 1990).

Le juge peut s’attacher  à la portée des termes employés dans le contrat. Ainsi, lorsqu’un contrat précise que la qualification professionnelle du salarié (comptable en l’occurrence) lui permet d’être assimilé cadre, le juge doit rechercher quelle était la portée de l’assimilation cadre ainsi reconnue par l’employeur (Cass. soc. 9 octobre 1991). Dans cette affaire, le salarié avait été débouté de sa demande de qualification de cadre au motif que l’affiliation à la Caisse des cadres avait été faite par erreur puisque le coefficient du salarié était inférieur à 300 (ce qui ne lui permet pas d’être automatiquement assimilé cadre au sens de l’article 4 bis de la convention de 1947) mais la cour de cassation considère qu’il faut rechercher quelle était la portée de l’assimilation cadre reconnue par l’employeur dans le contrat de travail.

Le juge peut également s’attacher aux mentions portées sur le bulletin de paie. Il a ainsi été jugé que lorsque les bulletins de paie du salarié établis par l’employeur portent la mention de son appartenance à la catégorie  » assimilé cadre « ,  l’employeur a ainsi exprimé la volonté de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre et celui-ci est fondé à revendiquer l’application de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc.19 mai 2010 n°08-45469).

Demander une consultation en ligne avec Maître Lailler
L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Partagez cet article
Comments (8)
  • Bonjour Maître,
    Je suis sur le point d’être licencié pour inaptitude médicale (avec mon accord).
    J’ai 32 ans d’ancienneté dans cette entreprise et je suis en statut Article 36 (Assimilé cadre)
    Mon entreprise dépend de la convention collective nationale 3247 (Activité production bière)
    La responsable RH m’a fait une proposition d’indemnité de licenciement basée sur le calcul « Techniciens-Agents de maîtrise ». En tant que Assimilé Cadre, n’ai je pas le droit à une indemnité de licenciement basée sur le statut « Cadres » ?
    Le point n’est pas stipulé dans l’accord d’entreprise.
    Merci par avance Maître de votre retour.
    Cordialement

  • bonjour maitre,
    actuellement technicien,on me propose un statut assimilé cadre (indice 335).qu’est ce que cela veut dire exactement?
    je voudrais savoir quels en sont les avantages et les inconvenients.
    par avance merci.
    cordialement

  • je suis agent de maitrise position 3.2 coefficien 450 de puis 207 et de puis mon salire ne bouge aucunement et je suis abscent en revalorisation de salairesuite en consequence de l epiderme.

    quelle solution envisage
    car je suis titulaire d un BTS robotique et maintenece informatique + BP maintenence microordinateur.

    cordialemnt

  • Bonjour,
    Je suis actuellement responsable des approvisionnements chez un équipementier automobile dans le secteur de la métallurgie. L’entreprise est en proie à d’importantes difficultés financières et est actuellement en RJ. 1 offre de reprise a été formulée avec mise en place d’un PSE.
    J’ai 32 ans d’ancienneté et 55 ans 1/2. Depuis octobre 2014 j’ai obtenu les statut « d’assimilé cadre » au coefficient 335. En cas de départ volontaire pourrais je bénéficier des avantages liés aux cadre dans le calcul de ma prime (30% supplémentaire après 55 ans …)
    Merci de m’aider à faire mon choix

  • Bonjour,
    Je souhaite quitter ma société dans laquelle je suis sous le statut VRP et rattaché à la convention collective des VRP (cf contrat + fiche de paie). Je souhaite faire 1 mois de préavis. J’ai moins d’un an d’ancienneté. Sauf que la société m’affirme et maintient que je dois faire mes 3 mois de préavis comme mentionné dans mon contrat alors que la convention prévoit qu’en cas d’ancienneté de moins d’un an, le préavis est d’un mois.
    Quelle est la solution selon vous ?

    Merci beaucoup

  • Bonjour

    En tant que technicien (statut sur ma fiche de paye) on me propose d’etre assimilé cadre, cela signifie t’il une augmentation de mes cotisations sur mon brut (sis sous le plafond de la sécu) en vue d’acquerir des points cadres ? quel est l’interet d’un tel statut me concernant ?

    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?

Aller sur www.lailler-avocats.fr

Consultation en ligne

Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.

Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail