Rupture conventionnelle : vérifiez si votre assurance « perte d’emploi » vous garantit

Maître, Effectivement, qu’en est-il des contrats signés postérieurement au 27 juin 2008 et qui ne fait nullement état de la rupture conventionnelle dans les risques exclus de la garantie ? Merci par avance, Meilleures salutations.

cela dépend de la rédaction de la clause; si la rupture conventionnelle n’est pas expressément mentionnée dans les risques exclus de la garantie et que la clause ne précise pas que seule est garantie la perte involontaire de l’emploi, pourquoi en ce cas exclure la rupture conventionnelle des garanties du contrat; certes c’est une rupture convenue entre les parties, mais c’est une rupture ayant pour conséquence la perte d’emploi; selon moi, il n’y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas : si la clause précise uniquement que la garantie est due en cas de « perte d’emploi » sans faire référence aucune à la notion de perte « involontaire » d’emploi, alors rien ne permet, à mon sens, d’exclure la garantie dans le cas d’une rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat prévu par la loi et ayant pour nécessaire conséquence la perte de l’emploi; c’est en tout cas mon point de vue.

Bonjour Maître, J’ai souscrit un crédit auto en mai 2009 et j’ai pris une assurance « perte d’emploi ». Je viens de quitter ma société dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En regardant mon contrat, je peux lire ceci : L’assureur couvre tous les risques à l’exclusion : – Pour la garantie « Perte d’Emploi suite à licenciement » : des licenciements pour faute grave ou lourde, des démissions, des résiliations de contrat de travail en cours ou fin de période d’essai, des départs ou mises en retraite anticipée ou en préretraite, du chômage partiel. Dois-je en conclure que la rupture conventionnelle ne fait pas partie des exclusions ? Si c’est le cas, on me demande pour ouvrir le dossier la date de notification de mon licenciement : dois-je donner la date de la demande de rupture conventionnelle ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement, Florian

Bonjour maître, je me permets de vous adresser ce mail car j’ai mon époux qui est au chômage depuis 2011 et j’ai demandé bénéficié de l’assurance perte emploi que nous avions souscrit auprès de la banque SOVAC, banque ou nous avons souscrit notre pret à taux 0%, en 1996. Donc la rupture conventionnelle n’existait pas; Il vienne de me répondre comme quoi il ne pouvait pas le prendre en compte car c’était une rupture conventionnelle. Que puis je faire pour qu’il prenne en compte ma demande ? Dans l’attente de vous lire, Meilleures salutations. Christine

tout dépend de la rédaction de la clause de votre contrat; voir les commentaires précédents auxquels j’ai répondu.

bonjour maitre, suite à une rupture conventionnelle, je suis au chomage depuis 1 an; mon mari est en invalidité 2eme catégorie depuis 2 ans; nous avions acheté sous la loi demessine un appartement à usage locatif en 2004. pouvons6nous le mettre en vente sans subir de défiscalisation ou la contrainte de 20 années de détention? A savoir, la rupture conventionnelle est-elle reconnue dans ce cas comme « rupture à l’initiative de l’employeur » comme stipulé dans les textes de loi?

bonjour maitre, suite a une rupture de contrat conventionnelle, je suis au chômage depuis peu j’ai souscris une assurance perte d’emplois dans la cadre d’un crédits immobilier. voici les closes d’exclusions: *la retraite ou préretraite *toute cessation d’activité dont la règlementation implique la non recherche d’un nouvelle emploi *le licenciement pour faute grave ou lourde. l’ Assedic considère la rupture conventionnelle au même cadre que d’un licenciement qui ouvre donc a des indemnités.Quand est-il des assurances? puis-je prétendre a une prise en charge?

bonjour maître, je reviens vers vous car j’aimerai avoir des précisions sur l’article 112-4 du code des assurances qui dit que Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Etant toujours en procédure avec mon assureur suite a ma non pris en charge j’aimerai utilisé cette argument face au médiateur car la rupture conventionnelle n’y est nullement mentionnée en caractère très apparent je précise que mon contrat a été signé après 2008

Bonjour maître, Je vous prie de bien voulour me renseigner si la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d’emlploi involontairement.

Bonjour Maître, j’ ai signé une rupture conventionnelle, puis je faire fonctionner l’assurance auto sachant qu’il ne precise pas le cas d une rupture conventionnel , voir ci apres les conditions : 5) Sont exclus de la garantie perte d’emploi: • La démission volontaire, légitime ou non, même si elle est en cours d’indemnisation par le Pôle Emploi ou un orga· nisme prévu à l’article L 351·12 du Code du travail. • Le chômage partiel ou saisonnier ainsi que toute forme de cessation d’activité dont la réglementation implique la non recherche d’un nouvel emploi tels que dispositif « Cats », préretraite A.R.P.E., préretraite F.N.E., autre dispositif de preretraite, convention nationale de la siderurgie, régime de solidarité .• La fin d’un contrat de travail il durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage, qu’elle soit anticipée ou • non .• Le licenciement au cours ou en fin de période d’es· n sai. • Le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave. v • La rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans a les 6 mois qui suivent la date d’embauche .• Le licenciement n faisant suite à une décision de l’employeur connue par l’As· d suré à la date d’adhésion .• Le licenciement si l’Assuré est Il salarié du conjoin~ d’un de ses ascendants, collatéraux, • descendants ou d’une personne morale-tnulaire du finance· à ment contrôlée ou dirigée par son conjoint, asc’endant, colla· il téral ou descendant, sauf si le licenciement est ccncemitant 0 à une liquidation judiciaire, à une cessation d’activné liée à ( une invalid~é ou au décès du chef d’entreprise. l, V· CESSATION OES GARANTIES. L’Assuré cesse dans tous les s cas de bénéficier des garanties à la date à laquelle cesse le • contra! de Crédit, à la date d’exigibilité par le Souscripteur Ii du capital restant dû, quel qu’en soit le motif (notamment ( défaillance de l’Emprunteur, vol ou destruction du véhicule), ( au jour où la limite d’âge afférente à chaque garantie est 1 atteinte, lorsque l’Assuré admis comme représentant légal • au sens du 1″ alinéa du chapitre Il, cesse d’avoir cette qua- ( lité vis-à-vls de ladite société pour une autre cause que celle due à la survenance d’un sinistre garanti au titre de la pré- sente assurance, sauf cas de maintien dans l’entreprise avec • le statut de salarié. merci pour votre réponse

bonjour Maitre je suis au chomage depuis janv 2014 et j’ai signé une rupture à cause du harcelemnt moral que je subissais et j’ai un prud’homme pour dec 2014 j’ai 2 credits à la consommation et ils ne veulent pas m’indemniser car pour eux c’est un commun accord alors que c’est faux c’est du au harcelemnt que je l’ai signé et ont refusé de me licencié y a t il un recours ou autre que je puisse faire pour etre indemniser merci pour vos conseils et votre reponse sinceres salutations

Bonjour Maitre, lors de mon crédit immobilier il y a 8 ans, j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi. Depuis, j’ai changé d’emploi et je n’ai à ce jour plus de CDI. Je ne souhaite plus bénéficier de cette option perte d’emploi, comment la résilier ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.