Quelle est le montant de la contribution due par l’employeur à Pôle emploi en cas de licenciement économique ?

Lorsque l’employeur d’une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) envisage de licencier pour motif économique un salarié, il doit informer celui-ci qu’il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (voir l’intégralité des informations sur ce contrat disponibles ici).

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Il est dispensé de préavis et ne reçoit pas l’indemnité légale ou conventionnelle afférente. Celle-ci doit être versée par l’employeur à Pôle emploi dans la limite de 3 mois. Si l’indemnité est d’un montant supérieure à 3 mois, l’excédent est versé au salarié.

Cette contribution versée par l’employeur à Pôle Emploi comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013.

Les salariés qui adhèrent au CSP sans justifier d’une année d’ancienneté dans leur entreprise et qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas adhéré au CSP, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.

Le salarié qui accepte le CSP bénéficie pendant toute la durée de ce contrat (12 mois maximum) d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le bénéficiaire du CSP perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

• L’employeur participe également au financement du CSP et des prestations d’accompagnement sous la forme d’une allocation de formation correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire qui est défini par décret (cf article L. 6332-14 du code du travail) (montant forfaitaire de 9,15 € actuellement).

Les modalités de calcul  sont précisées sur le formulaire CSP d’information de l’employeur.

IMPORTANT: lorsque l’employeur n’a pas proposé le Contrat de sécurisation professionnelle au salarié, il doit verser à Pôle emploi, à titre de sanction, une contribution égale à deux mois de salaire brut (article L1233-66 du code du travail).

Cette contribution est portée à trois mois lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.

Cette contribution doit être payée à Pôle emploi dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement à l’employeur.