Rupture du contrat, chômage, retraite Pôle emploi peut-il refuser mon inscription si j’ai déjà un emploi ? Pôle emploi peut-il refuser mon inscription si j’ai déjà un emploi ?
NON.
Les informations publiées sur le site Service-public.fr sont très claires :
« Il n’est pas exigé d’être disponible à occuper un emploi pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Aussi, si votre contrat de travail arrive à échéance, vous pouvez vous inscrire avant sa date de fin.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous pré-inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, votre inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat.
Vous pouvez aussi vous inscrire si vous avez un emploi mais que vous êtes à la recherche d’un autre emploi.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Selon votre disponibilité à occuper un emploi, vous serez classé dans une catégorie de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles ou non ».
Ainsi, un salarié licencié qui est en cours de préavis, et qui est dispensé de l’exécution de son préavis par son employeur peut s’inscrire à Pôle Emploi (voir l’article sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail).
Il sera alors classé dans la catégorie E : « personne pourvue d’un emploi, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche ».
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
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