Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Non car le contrat n’est pas encore rompu

Il faut attendre la fin du contrat qui, généralement, coïncide avec la fin du délai d’instruction de la direccte.

c’est la même chose : dans les deux cas il y a rupture d’un commun accord mais la rupture conventionnelle obéit à certaines règles et donne droit, si les droits du salarié le permettent, à l’allocation de chômage; pour le reste, je vous renvoie à mes articles.

effectivement, ils n’ont pas à être mentionnés dans l’attestation pôle emploi établie par l’employeur de votre épouse (cf cadre 7.1 de la notice pole emploi : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/60/16/7c/0e/aemde1778039052072351311.pdf Je pense, mais c’est à vérifier auprès de la Caisse, qu’il faut communiquer à Pôle emploi le certificat (de couleur bleue en principe) établi par la Caisse pour les périodes de congés payés prises, qui a dû vous être communiqué par l’employeur Article D3141-34: L’employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d’heures de travail effectuées par le salarié dans l’entreprise pendant l’année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l’article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l’adresse de la caisse d’affiliation . Infos figurant sur le site : http://www.cibtp-ouest.fr/accueil-salaries/ « Je suis sans emploi Adressez-nous : un justificatif d’inscription à Pôle emploi : nous vous réglons le solde de vos congés de l’exercice en cours, le(s) certificat(s) concernant l’exercice suivant : comme décrit ci-dessus, vous devez conserver et regrouper ceux remis par d’autres entreprises du BTP jusqu’au 31 mars. Si vous êtes toujours sans emploi au mois d’avril : vous devrez nous renvoyer ces certificats joints à un justificatif de votre inscription à cette date à Pôle emploi » Pour rappel, l’Article R7122-37 du code du travail précise: Au terme du contrat de trava il, l’employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d’assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé , prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9. Et l’article D3141-9 précise: L’employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l’article L. 3141-30, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services .

Je pense que c’est trop tard. J’ai déjà eu à traiter d’une situation similaire. Je vais rechercher mais la réponse est en principe sur le site pôle emploi dans le règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

si la rupture conventionnelle n’a pas été homologuée, comment votre employeur peut-il rompre votre contrat ?

oui s’il s’agit d’une rupture amiable; voir mon article sur le sujet : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/rupture-conventionnelle-amiable-contrat-apprentissage-chomage/

a ma connaissance, la rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage n’est pas possible (cf mon article sur ce sujet: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/rupture-conventionnelle-contrat-apprentissage/)

il n’y a pas besoin de motif pour une rupture conventionnelle, il suffit d’un accord salarié-employeur.

les cas de démission légitime ouvrent droit au chômage; de même pour la rupture conventionnelle; mais dans le premier cas, la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur alors qu’il faut un accord pour la rupture conventionnelle.

une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi; il y a manifestement une erreur de Pôle emploi; êtes vous bien sûr qu’il s’agit d’une « rupture conventionnelle » et non d’une « rupture amiable » ? dans le 2nd cas, on n’est pas dans le dispositif légal et il n’y a pas droit à l’allocation chômage.