Rupture du contrat, chômage, retraite Peut-on percevoir les allocations chômage après avoir été licencié pour faute grave ? Peut-on percevoir les allocations chômage après avoir été licencié pour faute grave ?
OUI. Pour percevoir les allocations chômage, il faut avoir été « involontairement privé d’emploi » et remplir les conditions mentionnées à l’article 1er du Règlement général de POLE EMPLOI, annexé à la convention du 6 mai 2011.
L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ». Pôle Emploi ne fait pas de distinction entre les différents motifs de licenciement (cause personnelle ou économique, motif disciplinaire tel que la faute grave, ou tout autre motif).
La circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 précise (fiche 1, page 11, conditions de chômage involontaire ) : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire ».
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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