L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

30 juin 2017

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Rupture du contrat, chômage, retraite,

VRAI

Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts.

L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI.

Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’aurait pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées » (Règlement général du 14 mai 2014 – article 21).

Dès lors, si l’employeur verse des sommes au salarié après avoir établi l’attestation destinée à POLE EMPLOI, il doit établir une nouvelle attestation rectificative.

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (15)

KelNat

Bonjour Maître J’ai été licencié le 24 janvier 2022 au bout de 35 années ancienneté. J’ai perçu une indemnité transactionnelle de 47500€ = à mon indemnité de licenciement Le pôle emploi ne va m’indemniser au bout de 150 jours de carence car le motif de sortie est pour faute grave. Cela faisait 1 an que j’étais en négociation avec mon employeur et cela les arrangeaient de me sortir avec ce motif et ayant signé un document de transaction je n’ai plus aucun recours. Ma question est suite au pôle emploi. Merci pour votre retour.

12/04/2022

Patch

Bonjour Maitre, Si, concernant une indemnité transactionnelle versée, Pole emploi calcule un délais de carence, sur quoi et comment s’établit-il s’il vous plait? Bien cordialement

11/09/2023

Maître Nathalie LAILLER

vous pouvez consulter ces informations sur le site de Pôle emploi, il est très complet.

12/09/2023

coots frederic

Bonjour Maitre, Une indemnité transactionnelle m’a été versé dans le cadre d’un contrat de transaction lors d’une rupture conventionnelle. D’un montant de 15 000 €, hors indemnites légales (solde de tout compte. le jour de la fin de mon contrat de travail. Cette indemnités n’apparait pas dans la rupture conventionnelle, ni dans l’attestation employeur envoyée à pole emploi. Cependant pole emploi d’après son calcul me déduit 150 jours de carence, calculée par rapprt à cette indemnité transactionnelle qui n’apparait dans aucun documents. est ce normal ? Car en calculant le délai de carence de pole emploi je m’aperçois que l’indemnité va me servir uniquement a » survivre » jusqu’au premier jour de mon indemnisation. merci pour votre reponse Cordialement

06/11/2017

coots frederic

Bonjour Maitre, je n’ai pas eu de reponse à ma demand. Pouvez vous me repondre rapidementcar l’affaire est en cours et j’attends avec impatinece votre retour . Cordialement

21/11/2017

Maître Nathalie LAILLER

POLE EMPLOI calcule effectivement un délai de carence sur l’indemnité transactionelle versée.

23/11/2017

Georges Xalvin

Bonjour Maître je suis dans la même situation, quel est la sanction si la transaction n est pas déclarée ; radiation ou simplement remboursement ? merci de votre reponse merci beaucoup

07/12/2017

LETARD

Bonjour, J’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle avec indemnité, mais j’ai retrouvé un emploi dans la foulée, suis je néanmoins obligé de transmettre la déclaration a pole emploi ? Merci de votre retour Cdlt

05/03/2018

andrieux

Bonjour, J’ai été licenciée le07 septembre 2017 avec paiement de tout mon solde de tout compte. toutefois j’ai saisi les tribunaux pour contester mon licenciement. Avant d’en arriver au jugement du conseil des prud’hommes, nous avons conclu d’une transaction. Dois je la déclarer au Pôle emploi??? car celle ci arrive bien après mon licenciement….

25/03/2018

Jeanette

Bonjour – merci pour cet article. Comment declarer l’accord transactionnel a pole emploi? Est-ce qu’on doit envoyer le document signe par moi et l’entreprise a pole emploi directement? Merci

14/04/2018

Nadia

Bonjour voilà jai ete licencier pour faute grave en recevant mon attention pour pôle emploi je me suis aperçu que la transaction qui m’a ete verser apparaît est ce normale Déplus cette transaction est censé être non imposable Merci ci de votre réponse rapide

28/07/2018

caumont

Bonjour, Lorsque il y a rupture conventionnelle et versement indemnités légales + 1 montant correspondant à une indemnité « supra légale », Pôle emploi doit logiquement ne prendre en compte que la partie « Indemnité supra légale pour appliquer son délais de carrence, et en aucun cas s’appuyer sur le montant de l’indemnité légale. Ai je raison Merci de votre réponse rapide SVP Bien cordialement

06/08/2018

ROESCH

Sur mon attestation assedic la case transaction en cours est coché mais je n’ai as encore reçu le document de la transaction ni le versement Es ce que ne peux envoyé l’attestation à pôle emploi Pouvez me dire, combien de temps pour faire un document de transaction maximum La date de mon licenciement est le 2/20/218

26/11/2018

HABACHOU

Bonjour, J’ai fait l’objet d’un licenciement économique avec choix du CSP en juillet 2017. N’ayant pas été satisfait de mon licenciement, j’ai saisi les prud’hommes. L’entreprise a alors proposé de négocier et d’arrêter la procédure moyennant version d’indemnités. La question est dois-je déclarer ces indemnités à Pole Emploi ? Pole emploi peut-il arrêter l’indemnisation chômage et me réclamer un éventuel trop perçu alors que j’ai choisi dès le licenciement le choix du CSP. Quand j’étais encore en CSP, Pole Emploi m’avait soutenu qu’il n’y avait aucune incidence sur mon indemnisation ASP. Merci Cordialement, RH

05/02/2019

Parrain

Bonjour C’est exact. Il n’y aura aucun impact sur votre indemnisation Pôle emploi et aucun remboursement à craindre. Cordialement. François Parrain

26/05/2019

linap

bonjour, je viens d’avoir une indemnité suite a une transaction,licencié par motif economique, j’ai adhéré le csp, mais je travail (depuis 4 ans dans une autre secteur)et je me demande quoi dois je faire maintenant? faut il déclarer à pole emploi? est ce que les sommes sont imposables?, je suis perdue, cela a duré tellement longtemps que je n’avais plus la force de me battre, pour aller en cassation comme ils ont fait mon autre collègue, quoi dois je faire?je crains de perdre le peu que j’ai obtenu! merci de votre conseil!

30/07/2019

GUILLAUME

Bonjour, Je suis licencié pour faute grave et j’ai reçu par lettre recommandé le 20 Mars 2019 mais je n’ai pas reçu d’attestation de travail et le solde tout compte et l’attestation pour déclarer auprès de pôle Emploi. Que dois-je faire de mon côté svp

15/04/2019

McKenzie

Bonjour, Suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur en décembre 2017, celui-ci m’a versé une indemnité transactionnelle. Celle-ci est elle prise en compte par Pôle Emploi dans le cadre du délai de carence ? Ça n’a pas été le cas jusqu’ici. Je précise que lors de ma réinscription, mon conseiller Pôle Emploi m’a conseillé de continuer à bénéficier d’une précédente enveloppe d’indemnisation relative à un licenciement économique intervenu en 2013, à laquelle je n’ai pas fini de toucher pour le moment (conservation d’une activité partielle). Ceci explique-t-il, dans le cas de la mise en place d’un délai de carence, que celui-ci n’ait pas encore être pris en compte ? Merci d’avance pour votre éclairage sur le sujet.

13/06/2019

Lamia M’rad

Bonjour avez vous eu des allocations de pôle emploi en plus de votre indémnité transactionnelle ? Merci 🙂

17/05/2021

Nag

Bonjour, mon indemnisation pôle emploi est terminée et je suis au RSA et je viens de gagner au prud’homme, dois je déclarer est qu’est ce que je risque ?

04/09/2019

banino

Bonjour, je viens de faire une rupture conventionnelle , je vais avoir les indemnités légale de rupture , mon patron m’a donné une somme en plus car tout c’est bien passé entre nous jusqu’à la fin , va t-elle être prise en compte pour le délais de carence par pole emploi ? comment faire si je ne veut pas qu’elle soit prise en compte? car c’est un plus qu’il m’a donné . Merci beaucoup pour renseignement rapide

06/11/2019

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