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Démissionner pour créer son entreprise en touchant l’allocation chômage, ce sera possible en novembre 2019

20 juin 2019
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Rupture du contrat, chômage, retraite,


Vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise et percevoir l’allocation d’assurance chômage. C’est possible à certaines conditions.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le code du travail (article L5422-1).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui démissionnent pour réaliser :

  • un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, 
  • ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise

peuvent percevoir le chômage si leur projet présente un caractère réel et sérieux (attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale) et si, bien sûr, ils remplissent les conditions habituelles pour prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), notamment la durée de cotisation minimale.

Mais attention ! il ne faut pas se précipiter car ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables.

En effet, si la loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2019, elle n’est toujours pas applicable, faute de décrets d’application !

Dans un communiqué en date du 18 juin 2019, la Ministre du travail a annoncé que cette mesure entrerait en application le 1er novembre 2019.

Extraits du communiqué de presse:

1ère mesure applicable au 1er novembre 2019 :  tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

  • le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
  • ce droit sera renouvelé tous les 5 ans soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
  • il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel.

2ème mesure applicable au 1er janvier 2020 : tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent.

  • Créé par les partenaires sociaux, le conseil en évolution professionnelle (CEP), ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2020.
  • Gratuit, le CEP permettra à chaque salarié, en amont de sa démission, d’élaborer son projet et d’être accompagné dans sa phase de transition.
  • Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une application simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (10)

Busson
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Actuellement titulaire dans les cuisine d’un centre hospitalier je souhaiterai reprendre un restaurant. J’ai fait une demande de rupture conventionnelle qui malheureusement ne devrait pas être favorable. J’aimerais savoir si je démissionne de mon pourrais.je prétendre à l’ARE pour la reprise d’un commerce. Merci
09/12/2020
gaschignard solenne
Répondre
bonjour la lecture du décret d’application ne mentionne pas l’existence de la condition : 5 années d’ancienneté, sauf erreur de ma part. Est-ce une condition nécessaire ? merci d’avance de votre aide
30/07/2019
Magali Minson
Répondre
Bonjour, L application de cette nouvelle loi au 1er novembre 2019, prend elle en compte le délai de préavis? Merci
28/08/2019
Stephaneti
Répondre
Bonjour, Êtes-vous certain que ce décret sera signé et applicable au 1et novembre 2019? Quelles démarches faire? A qui s’adresser pour finaliser mon projet. Merci pour votre réponse Cordialement, Stéphaneti
19/09/2019
DAMIEN DISTIGNY
Répondre
Bonjour Maître, merci pour ces informations, savez-vous si le décret prévoit d’inclure les personnes qui décident d’adhérer à une franchise ? Merci.
06/10/2019
Maître Nathalie LAILLER
Répondre
je regarderai
11/10/2019
Marion
Répondre
Bonjour et tout d abord merci beaucoup pour cet article. J aimerais vous poser une question dans le cadre d une fin de contrat et non pas en cas de démission. J espère que ça me dérangera pas… mon contrat se termine le 25 octobre. Je me demande si je suis sous l ancienne loi et pourrais bénéficier du chômage sachant que j ai moins de 910 h. Ou si la date prise en compte est la finalisation du dossier qui sera effectif après le 1 nov et donc que je n aurais pas le droit aux allocations chômage. je vous remercie infiniment
16/10/2019
Maître Nathalie LAILLER
Répondre
je ferai un article prochainement précisant les nouvelles dispositions sur le chômage
06/12/2019
delpy stephanie
Répondre
La condition 5 ans d’ancienneté signifie-t-elle dans la même entreprise ou en continu, auquel cas sil dans les 5 années précédentes il y a eu changement d’employeur mais SANS période de chomage, la condition est-elle remplie? merci
29/10/2019
Richard
Répondre
Bonsoir, Étant stagiaire et titulaire de la fonction publique d ici quelques mois, dans le secteur hospitalier, la nouvelle loi est elle aussi applicable pour les fonctionnaires ? Merci d avance pour votre réponse
03/11/2019
bouteloup
Répondre
bonjour, merci beaucoup pour ces informations. Malgré mes recherches, je ne trouve pas une nformation très importante pour moi. Mon compagnon souhaite démissionner de la fonction publique d’Etat pour créer une entreprise. Son employeur n’a pas mis en place l’indemnité de départ volontaire. Pourrait-il, alors, avoir droit à une indemnisation type chômage, pour l’aider à démarrer une activité ? (aujoud’hui, il partirai sans aucune aide, et 100% de prise de risque!). Si oui, l’employeur y est-il contraint (par quel texte) ou est-ce encore, comme l’IDV, soumis à son bon vouloir ? En vous remerciant !!!! ce n’est vraiment pas si facile que ça de créer des emplois …
04/11/2019
bouteloup
Répondre
rebonjour, je ne comprends pas bien si votre réponse serait facturée ou non… si elle est facturée, je vous prie de bien vouloir ne pas tenir compte de ma question. nous sommes en situation précaire, du fait de nos créations d’entreprise (zero revenus et zero aides).
04/11/2019
Maître Nathalie LAILLER
Répondre
la rubrique commentaires comme son nom l’indique est destinée à des commentaires et non à des consultations juridiques. Les consultations nécessitent une étude plus complète du dossier et sont payantes (appeler notre cabinet pour tout renseignement).
06/12/2019
pauline Ledoux
Répondre
Bonjour, Actuellement je suis en train d’etablir mon business plan pour la création de mon entreprise, je me suis informé auprès du pôle emploi de ma région qui m’ont dit quelles démarches faire je dois donc voir un conseiller avant de passer devant une commission qui déciderons si mon projet est réel et sérieux, Ma question étant, je dois normalement toucher la deuxième partie du 13 em mois courant décembre en même temps que ma paie du mois de Novembre soit le 11 Décembre mais je projette de poser ma démission le 1er Décembre 2019, pensez vous que j’ai droit d’avoir la deuxième partie du 13em mois, sera telle inclu à mon solde tout compte ? Merci d’avance pour votre réponse.
06/11/2019
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