Comment démissionner de la fonction publique ?

Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI.

La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il respecter un préavis ?

Il n’y a pas de préavis pour les agents titulaires.

En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté, on prend en compte tous les contrats de l’agent depuis son engagement initial):

– moins de 6 mois de service: 8 jours de préavis;

– entre 6 mois et 2 ans: un mois de préavis;

– plus de 2 ans: deux mois de préavis.

Pour être effective, la démission doit être acceptée par l’administration.

La démission de l’agent prend effet à compter de la date fixée par l’administration dans son courrier d’acceptation.

Dans quel délai l’administration doit-elle répondre à la demande de démission de l’agent ?

« Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l’administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :

• les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d’État,
• le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière.

L’absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d’acceptation de la démission. L’administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d’une nouvelle demande par le fonctionnaire.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d’État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).

En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l’administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire ».

La démission, dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, est irrévocable; l’agent perd alors sa qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire; s’il souhaite revenir dans la fonction publique, il devra repasser un concours ou être recruté en qualité de contractuel.

Source: service-public.fr