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Rupture conventionnelle: la saisie en ligne du formulaire est désormais possible

11 février 2013
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Contrats de travail,

ruptureconventionnelleDésormais, les salariés comme les employeurs peuvent remplir le formulaire de demande d’homologation sur un site dédié, consultable ici.

L’administration précise que cette saisie assistée « offre une garantie de qualité de remplissage [du] dossier et un traitement rapide de [la]demande par l’administration ».

Une fois rempli, le formulaire personnalisé doit être téléchargé au format PDF, imprimé, signé par l’employeur et le salarié, puis expédié à l’issue du délai de rétractation au service de la DIRECCTE dont les coordonnées sont précisées à la fin de la saisie.

La demande n’est instruite qu’à compter de la réception du formulaire papier.
Intérêt de cette procédure: à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande), on peut télécharger et imprimer une attestation d’homologation.
Cela permet notamment à l’employeur d’être certain que la rupture a bien été homologuée avant d’adresser les documents de fin de contrat au salarié.
A savoir:Cette procédure n’est pas possible pour la rupture conventionnelle des salariés protégés, qui restent soumis à l’envoi du formulaire spécifique (pour le télécharger), l’autorisation de l’Inspection du travail étant nécessaire pour cette rupture particulière (voir l’article du Blog sur ce sujet).

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (1)

Chantal
Répondre
Application très pratique au demeurant…jusqu’à l’impression totalement impossible du document. Même en se reconnectant avec les mots de passe…donc au final n’a aucune utilité…perte de temps assurée ! Vive le numérique !
17/10/2017
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