Nouvelle attestation de déplacement le 28 novembre
28 novembre 2020
| A compter du 28 novembre, il y a un allègement du confinement et l’attestation de déplacement est modifiée.
La nouvelle attestation de déplacement doit être utilisée par les travailleurs non-salariés lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur.
Le justificatif de déplacement professionnel est en revanche inchangé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des situations prévues par l’attestation de déplacement dérogatoire ?
- 1ère infraction: une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Partager cet article
Voir les articles connexes
- CONTRAT DE TRAVAIL
- Nouvelle attestation « couvre-feu » le 15 décembre
- Télétravail : les réponses de Maître Lailler sur France 3
- Nouveau confinement = nouvelle attestation
- Attestation de déplacement : le retour !
- Reprise du travail après confinement : quels sont vos droits ?
- La « déclaration de déplacement » est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur
- Lundi 11 mai : retour progressif vers la liberté de circuler
- Attestation de déplacement en ligne pour les travailleurs non-salariés
- Nouvelle attestation de déplacement à compter du 25 mars
Laisser un commentaire
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Commentaires (0)