Il est interdit d’embaucher dans les six mois qui suivent un licenciement économique : Vrai ou faux ?

22 juillet 2014

|

Contrats de travail,

FAUX !

Dans les six mois qui suivent un licenciement économique, aucun texte du code du travail n’interdit à l’employeur d’embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée, si son entreprise revient à « meilleure fortune ».

MAIS VRAI !

En revanche, pendant cette durée de six mois, il lui est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise (article L1242-5 du code du travail); il est interdit, pour les mêmes raisons, d’avoir recours à l’intérim (article L1251-9).

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de travail n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ou lorsque survient une commande exceptionnelle à l’exportation (même article).

En pratique, il est rare qu’un employeur réembauche dans le court délai de six mois qui suit un licenciement économique mais ce n’est pas une hypothèse d’école: on peut imaginer que quelques temps après avoir procédé au licenciement, l’entreprise reçoive de nouvelles commandes et doivent alors réembaucher.

Rappel: le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail à condition d’en avoir fait la demande auprès de son employeur (article L1233-45) .

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

Voir les articles connexes

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaires (26)

aoualli

Bonjour J’ai reçu un recommandé pour licenciement économique j’aimerais savoir si mon patron à le droit, de me licience et de garde un CDD? En plus mon patron me laissé au chômage partiel et gardé les CDD pouvais vous répondre merci Cordialement

20/02/2021

amanda

Bonjour, mon employeur me dispense du deuxième mois de préavis pour licenciement économique. Il a embauché quelqu’un pour me remplacer durant cette dispense et après. A t-il le droit de le faire alors que je suis censée avoir une priorité de réembauche. Je lui ai dit que j’étais fort étonné de voir qu’il puisse payer deux salariés le même moi et prétendre être en faillite économique. Merci

18/01/2015

Maitre Nathalie LAILLER

c’est en effet une situation anormale; s’il y a suppression de poste, il ne peut y avoir remplacement sur le même poste dans un aussi court laps de temps.

21/01/2015

ELIES

Bonjour, Mon employeur m’a licencié en septembre dernier (dans le cadre d’un licenciement économique).J’étais sur un contrat classique en CDI. Aujourd’hui j’apprends qu’il met en place un recrutement pour le même poste que j’occupais mais pour un contrat aidé (CAE). Est-ce possible ? Merci

16/02/2015

laeticiah

Bonjour mon employeur ma licencié pour motif économique le 1 avril moi et ma collègue depuis le 2 avril une personne nous remplacé à notre poste est ce légal?

04/04/2015

DEVIERS

Bonjour je travail dans une association MJC et mon employeur souhaite me licencier de mon cdi le 4 juillet ( fin de la période scolaire ) et me reembaucher le 7 juillet de la même année en CAE ou CEE pour la période de l’été est ce possible ? merci

03/05/2015

Youssef

bonjour j’ai étais licencié économique, comment prouver au prud’homme que mon employeur a pris un auto entrepreneur pour me remplacer et cela un mois avant de me licencié pour que je le forme à mon travail. Mes collègues de travail ne veulent pas être témoins de peur de se mettre le patron a dos. Comment puis je procéder merci.

28/05/2015

Brigitte

Bonjour Employée à temps partiel 8 heures par semaines sur deux matinées Mon employeur me licencie (il souhaite une rupture conventionnelle et j’avoue que je ne sais pas si je dois l’accepter) car il voudrait que je travaille un peu plus et au moins une journée entière. Comme je ne pouvais pas ayant un CDI depuis 9 ans tous les après-midi sauf le vendredi il me licencie et a aussitôt réembauché une autre personne. La journée du vendredi possible pour moi ne lui convenant pas. En a t-il le droit ?

10/06/2015

Lemarchand

Mon ex patron a réembauché une employée après 10 mois de mon licenciement economique en a t il le droit ? Sinon je reste septique sur la raison de mon licenciement qu 02/09/2014 combien de temps ai je pour faire appel au prudhomme ?

20/07/2015

VERGNE

Bonjour Je travaille avec mon mari depuis 9 ans. Il le harcèle moralement au travail et nous sommes en train de divorcer. Je souhaite quitter l entreprise mais avec une rupture conventionnelle, je ne m en sortirai pas. Peut on trouver un motif de licenciement à l amiable ? Merci pour vos réponses

20/12/2015

DUCHATEAU Eric

Bonjour, Mon employeur à embaucher une personne au même poste alors que j’étais en période de reconversion a t’il le droit Merci

29/01/2016

Oudi

Bonjour, J’ai été licencier pour motif économique et je bénéficie d’un congé de reclassement pour une durée total de 8 mois. Si je suis ré-embaucher dans la société ai-je le droit quand même de toucher mon indemnité de licenciement ?

29/01/2016

Nathalie

Bonjour, Ma collègue et moi sommes licenciées pour motif économique, transfert de poste sur le siège social. Nous avons une collègue en CDD depuis 21 mois (CDD 9 mois renouvelé 1 fois puis 2 CDD avenant d’un mois pour surcroit d’activité). Celle ci termine fin mai alors que notre entretien préalable au licenciement a eu lieu le 14 avril. Notre préavis (qui ne sera pas exécuté) se termine fin juin. Mon employeur est il dans son droit ? Merci

18/04/2016

Brigitte

Bonsoir, Ma patronne a licencié les quatre personnes qui faisaient un travail technique. Maintenant, elle me demande de faire une partie de leur travail (alors que je suis secretaire). En a t elle le droit ? Puis je refuser de le faire ? Merci beaucoup

20/04/2016

Jupin

Bonjour, hier j apprend que je vais être licencié économique car le poste d une de mes collègues va être supprimé et qu elle va me remplacer. Elle ne travail pas sur mon site et n’a pas le même intituler de poste que moi. Elle a plus d’ancienneté et un salaire plus élevé. C est dans le cadre dune restructuration et plusieurs licenciements auront lieu. Que puis je faire ?

28/05/2016

BARTHE

Bonjour maître, En CDI, je suis licencié économique car l’entreprise a des difficultés, elle a perdu successivement 2 clients important lié à mon poste (webdesigner). Ce qui me pose probleme est qu’il a recruté ma collegue alors en CDI alors qu’elle était en CDD (son poste est webmarketer). Le licenciement peut-il etre qualifié d’irrégulier, non fondé ou sans motif réel et sérieux ? Merci pour votre éclairage, cordialement

05/06/2016

Emilir

Bonjour aujourd’hui j’ai appris que a la fin de la période d essai je ne serais finalement pas embaucher en cdi car l entreprise à peur de ne pas avoir assez d argent mais il prenne à ma place un apprenti ont il le droit de faire sa ?

11/06/2016

LN

bonjour, j’arrive au terme de 2 CAE d’un an (soit 2 ans au total). j’ai demandé si j’allais être par la suite embauché (CDD ou CDI), on me dit qu’il « n’y a pas suffisamment de visibilité financière » pour répondre à ma question. le souci est que mon employeur a beaucoup recours aux CAE, mais qu’au bout du délai maximum, n’embauche pas les personnes… mais les remplace par de nouveaux CAE (ce sont des postes à part entière, pour lesquels l’activité est avérée). dans mon cas, je travaille à l’entretien des espaces verts. j’ai le sentiment que mon CAE va s’achever, et qu’après, il aura à nouveau recours à un autre CAE. en a-t-il le droit? ai-je un recours de mon côté? merci pour votre réponse cordialement HB

22/09/2016

charpol

Bonjour,mon mari a été licencié économique il a 16 mois au moment ou son contrat de travail prévoyait pour lui un poste plus important. L’entreprise ouvre maintenant ce poste au recrutement, a-t-il priorité d’embauche sur ce poste , Merci de me répondre. Très cordialement

24/10/2016

Sarah

Bonjour j’ai été licencié pour motif économique il y a trois mois et j’apprends que mon ex employeur a embauché une personne sur un poste que j’aurais pu mener. Je lui ai bien fais part de ma volonté de priorité de réembauche. Que faire?

10/11/2016

Buffard

Bonjour, j’ai été licencié économiquement par mon dernier employeur le 25 mai 2016. Qu’en est-il des prudhommes car j’ai aperçu une annonce depuis le 1er décembre un poste de dessinateur bureau d’études sur cerizay en intérim un poste que j’occupais depuis le 2 mai 2013 en cdi. Je suis dans la galère de retrouver un emploi. Je me demande si ce n’est pas la même entreprise et si c’est légal. Moi je trouve que c’est pas normal. Merci de me rendre réponse dans les plus bref délais. Cordialement Mme buffard

14/12/2016

skarja

bonjour, je viens d’être licencié pour cause économique avec préavis à faire à la maison, mais mon patron me rappelle ? suis-je automatiquement embauché ?

10/12/2017

Prugnes

Bjr peux t on demander une rupture conventionnelle après un pse si oui à partir de quel delai Merci

17/12/2017

MIKA

je suis en cdi mon patron me fait un licensiment economique qui ce finira le 30/12/218 est il ma proposer un contra saisonier pour le 1/01/2019 de 5 MOI je sais pas si il a le drois de faire ça , ça me semble tres bizzare j’aimerai savoir si une personne pourrai me repondre voir ce que je peu faire car pour moi j’ai limpresion qui veux juste que je ne sois plus en cddi

21/11/2018

Brunot

Mon patron me licencie pour faute,à t- il le droit de d’embaucher un autre cdi en sachant que j’ai pas encore été signer mes papiers?

18/03/2019

Anne

Bonjour, Je fais partie d’une entreprise de 21 salariés qui licencie 3 CDI pour raisons économiques. Le préavis des licenciés est en cours et finira début avril. Aucune proposition de reclassement n’a été faite et en parallèle, l’entreprise maintient les intérims (embauchés à la semaine ou au mois) et CDD en place, voire compte embaucher un CDD de plus fin de mois. Je précise en outre qu’un des CDD déjà en place devrait se voir proposer un CDI fin avril… Est-ce légal ? Le motif économique des licenciements est-il valable ? Merci de vos éclaircissements, car les salariés que nous sommes sont dubitatifs, d’autant que 2 des licenciés sur 3 sont fréquemment en arrêt maladie… Merci d’avance.

19/03/2019

Benoit

Bonjour, contrôleur interne dans une petite société de gestion ( 8 salariés)j’ai été licencié économique fin octobre 2018 ; il était invoqué dans le protocole que j’ai signé que la pérennité de l’activité nécessitait ce licenciement.Moins de 6 mois après , j’apprends que ladite société s’apprête à embaucher quelqu’un à salaire plus prime contractuelle plus élevé, alors que les difficultés financière de la boite sont les mêmes.Est ce normal? Puis je saisir l’inspection du travail ? Cdt

04/04/2019

Retour à la page précédente