Selon l’article R3262-7 du code du travail, « un même salarié ne peut percevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (…) ».
Par conséquent, aucun titre n’est dû au salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi.
Mais si le salarié reprend son activité après la coupure du milieu de journée, il peut bénéficier de titres-restaurant (Réponse ministérielle Bêche n°19169 du 20 juillet 1987, Assemblée Nationale quest. p.4182).
De même, aucun titre- restaurant n’est dû au salarié lorsqu’il ne travaille pas:
– pendant les congés payés;
– pendant les absences pour maladie;
– lorsqu’il est absent pour recherche d’emploi pendant son préavis.
A savoir:
Dans sa réponse ci-dessus visée, le Ministre des affaires sociales et de l’emploi Guy Bêche, observait, en 1987, que » les salariés prenant leur repas à leur domicile [étaient] souvent conduits à des comportements irréguliers, notamment : paiement de denrées diverses avec plusieurs titres, achats de fin de semaine, qui sont autant de détournements de l’usage du titre-restaurant ».
Peu de salariés savent en effet que l’utilisation des titres-restaurant est réglementée:
– le titre-restaurant ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis (art. R.3262-7);
– il n’est pas utilisable les dimanches et jours fériés, sauf mention contraire apparente apposée par l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent pendant ces jours là (art. R3262-8);
– il ne peut être utilisé que dans le département du lieu de travail du salarié et les départements limitrophes, sauf mention contraire apparente apposée par l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés qui, du fait de leurs fonctions, sont appelés à des déplacements à longue distance (art. R3262-9);
– un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant (art. R3262-10).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
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A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
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Bonjour,
Mon employeur vient de nous retirer les tickets restaurant , à moi, ainsi qu’à certains de mes collègues, au motif que nous n’avons pas de pause méridienne. Nous travaillons de 8h à 15h15 et avons la pause réglementaire de 20 mins.
Nous aurons à la place, une indemnité de restauration de 3€, alors que les collègues avec pause méridienne ont le droit à des tickets restaurants de 10€ avec une participation de 6€ de l’employeur.
Notre employeur à t il le droit de nous supprimer cet avantage, au motif qu’aucune pause repas n’est comprise dans notre vacation, alors même qu’il nous fournit une indemnité de restauration….
Par avance, merci
Bonjour,
Mon mari travaille en Interim tous les jours de 6h à 13h20, il a une pause de 20min de 9h40 à 10h00 (il est au travail donc 7h20 dont 20min de pause)
A t’il le droit au panier repas ?
Sachant qu’il n’a ni repas, ni cantine, ni cheque déjeuner.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si ma journée de travail commence à 12h30 et finis à 18h 30, sans pause. Est-ce que j’ai droit à des tickets restaurants?
Bien cordialement,
Ai je le droit aux tickets restaurants si ma journée commence à 7h 40 et se termine à 13h55 sans pause méridienne
Je travaille à partir de18h30 et jusqu’à 22h30 dans une pizzeria ai-je droit à un repas ? en vous remerciant
dans la même entreprise peut-on accorder des tickets restaurants aux cdi et pas aux cdd?
non cela constitue une rupture d’égalité entre les salariés.