Peut-on conclure une rupture amiable sans passer par le dispositif de la rupture conventionnelle ?
NON. C’est ce qu’a précisé la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 12 juin 2012: « la convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat de travail que si elle a été conclue conformément aux dispositions légales et si elle a été régulièrement homologuée » (CA Riom 12 juin 2012 n° 11-00992, 4e ch. soc., T. c/ Eurl Lomet).
La cour d’appel de Dijon avait rendu une décision identique dans un arrêt du 5 mai 2011: « la rupture amiable du contrat de travail, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, ne peut intervenir, sauf accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois ou plan de sauvegarde de l’emploi, que dans les formes prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail » (CA Dijon ch. soc. n° 10/00160, LIOTARD c/SARL ETA PARCS).
- A quoi s’exposerait un employeur qui aurait conclu une rupture amiable en dehors des dispositions légales applicables à la rupture conventionnelle homologuée ?
La solution dégagée par la cour d’appel de Riom est sévère: « un tel document, non conforme aux dispositions de l’article L 1237-14 ne peut être considéré comme une convention de rupture au sens de ce texte et, n’ayant pas fait l’objet de l’homologation requise, elle ne peut avoir pour effet de rompre valablement le contrat de travail (…) la convention litigieuse (…) doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse « .
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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