Rentrée scolaire: puis-je arriver plus tard au travail afin d’accompagner mon enfant?

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Certaines rentrées des classes sont plus délicates que d’autres: l’entrée en maternelle, en CP ou au collège par exemple.

Peut-on demander à son employeur d’arriver exceptionnellement plus tard au travail ce jour-là ?

OUI à condition d’y être autorisé par l’employeur ou la convention collective.

  • Le principe est  que les retards et absences doivent être autorisés par l’employeur et justifiés. A défaut d’autorisation, le salarié encourt une sanction disciplinaire ; il peut en outre voir son salaire réduit à proportion de la durée de l’absence (Cass soc 21 mars 2012 n°10-21097 : voir l’article sur ce sujet ici).

L’employeur peut donc tout à fait autoriser, sur demande du salarié, une absence pour quelques heures, une demi-journée ou une journée. Cette absence sera alors décomptée du salaire. Le salarié peut également demander un jour de congé payé que l’employeur est libre ou non de lui accorder puisque c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés.

  • Mais la convention collective peut accorder le droit au salarié de s’absenter le jour de la rentrée scolaire, plusieurs heures, une demi-journée ou une journée avec maintien de sa rémunération. En ce cas, les dispositions de la convention s’imposent à l’employeur qui ne peut refuser l’absence.

C’est le cas, par exemple, dans les branches d’activité suivantes :

– Propreté : une journée pour les mères ou pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école ;

– Pâtisserie : une demi-journée pour l’un ou l’autre des parents lorsque le couple travaille dans la même pâtisserie ;

– Coiffure :  3 heures pour les femmes ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus, pouvant être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants ;

– Publicité : une demi-journée pour les mères de famille ou le père lorsque celui-ci assume seul la charge des enfants ;

– Ameublement : 2 heures pour l’entrée d’un enfant en classe maternelle, CP et 6ème ;

– Vente à distance : la convention prévoit qu’il sera accordé des assouplissements d’horaire le jour de la rentrée, de façon à permettre à la mère ou au père qui le souhaite, d’emmener leurs jeunes enfants à l’école, y compris la 1ère rentrée en secondaire ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Des conventions collectives prévoient également une prise en compte des contraintes familiales, et notamment l’aménagement des horaires au moment des rentrées scolaires, dans le souci de développer l’égalité professionnelle et de faciliter l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Conseil : vérifier si la convention collective applicable à la branche d’activité prévoit des dispositions particulières pour la rentrée scolaire ; rappelons que lorsqu’une convention collective est applicable à l’activité de l’entreprise où est employé le salarié, elle doit être mentionnée sur le bulletin de paye (art. R3243-1 3° du code du travail) ; elle est en général également précisée, à titre d’information dans le contrat de travail.

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L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Commentaires (21)
  • gardin

    Répondre

    bonjour, mon mari est agent commercial chez un agent fiat. je n’arrive pas a trouver sur leur convention collective s’il a le droit à une heure ou plus pour la rentrée scolaire de ses enfants, sa grande rentre au CP et le petit en MS. merci pour vos réponse.
    Coridalement

  • ELH

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis chauffeur pois lourds. Je ne trouve pas de précision dans la convention collective nationale du transport. L’autorisation de prendre 1 heure ou l’aménagement d’horaires peuvent-il faire l’objet d’un paragraphe dans une convention régionale ?
    Savez-vous si dans mon cas, transporteur routier, je bénéficie de cet avantage ?
    Merci. Cordialement.

  • yasmine

    Répondre

    bonjour, j ai un petit garcon de 3 ans et je veux faire ca 1er rentre scolaire mais mon superviseur me la refuse, je suis dans le domaine d aviation.

  • Aurelie

    Répondre

    Bonjour, je suis maman solo et je voudrais savoir si j’ai le droit à une heure ou plus pour accompagner mon fils à sa 1ère rentrée en maternelle? Je suis dans la convention collective de la restauration rapide.
    Cordialement

  • MONTANGON

    Répondre

    Bonsoir
    j’aimerai savoir si existe une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire dans la convention collective du bricolage.
    D’avance merci, cordialement,
    Bernard.

  • Séverine

    Répondre

    Je suis titulaire dans la fonction publique territoriale, ai-je droit de m’absenter pour la rentrée de ma fille âgée de 9 ans? et combien de temps? car j’ai eu un refus pour ma journée de congé posée! Merci beaucoup, cordialement.

  • Morice

    Répondre

    Bonjour,

    Avec un maintien du salaire, n’est-ce pas discriminatoire pour les salariés n’ayant pas d’enfants ou ne pouvant pas en avoir?

  • sainte-marthe

    Répondre

    Bonjour,
    Je suis maman solo, et je ne trouve pas dans ma convention collectif si j’ai droit ou non à une heure (ou plus) pour la 1ere rentrée scolaire de ma fille. je suis sous la covention des hotels, café et restaurant, y ai je droit ?
    Cordialement,

  • HUAUME

    Répondre

    Bonsoir pouvez vous me dire si mon employeur a le droit et peut me licencier pour faute grave du faite que je suis en retard ( emmenant mon fils a l’école ) merci

    • Maitre Nathalie LAILLER

      Répondre

      si c’est un retard isolé, la faute grave n’apparaît pas caractérisée; en revanche, s’il y a eu plusieurs retards et que l’employeur vous a notifié sa désapprobation (mise en garde, avertissement etc.) et que les retards sont réitérés, la faute, grave ou non, pourrait être retenue à votre encontre; ne vaudrait-il pas mieux voir avec votre employeur s’il ne serait pas possible de modifier votre horaire de quelques minutes …

  • LAMARQUE GUY

    Répondre

    Bonjour
    Bonjour
    Pouvez vous me donner votre avis sur notre situation à EDF?
    Merci par avance

    Ci aprés note EDF
    En application des dispositions prévues par les textes (DP31-133 du 30 Août 1985), des autorisations d’absence peuvent être accordées, à l’occasion de la rentrée scolaire aux parents d’enfants d’âge scolaire.

    Les mères de famille peuvent notamment utiliser à cette occasion les mesures de la circulaire
    N.72-5, qui leur permettent de bénéficier, jusqu’au 16ème anniversaire de leur dernier enfant, d’une demi-journée de congé à leur initiative.

    Cette disposition est cumulable avec des autorisations d’absence de durée limitée accordées
    – 2 heures maxi – aux agents désireux d’accompagner (hommes ou femmes) le jour de la rentrée scolaire, leurs jeunes enfants à l’école (Pers 91)

    Délégué du personnel puis je essayer de contester cette note en s’appuyant sur le fait quelle est dicriminatoire envers les pères et sur la notion des 2 heures max?

    • Maitre Nathalie LAILLER

      Répondre

      pourriez-vous m’adresser les notes auxquelles vous faites référence dans leur intégralité sur mon mail (cabinet@lailler-avocats.fr) ?

  • Vacances only

    Répondre

    TRes intéressant comme article mais dans le cas ou cela est stipulé dans la convention collective mais que l’employeur l’interdit que faire ??

    • Maitre Nathalie LAILLER

      Répondre

      vous pouvez passer en force et prendre l’heure ou la journée prévue par la convention collective; l’employeur ne peut vous sanctionner pour un droit dont vous bénéficiez par accord collectif.

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