Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?
NON. Le principe est que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque:
– le salarié tombe malade en cours de préavis (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931);
– le salarié est déjà en arrêt de travail au moment où la rupture est notifiée, qu’il s’agisse d’une démission (Cass soc 7 novembre 1974) ou d’un licenciement (Cass soc 6 février 1967 n°66-40188).
Si l’arrêt de travail prend fin avant la fin de l’expiration du préavis, le salarié doit en informer l’employeur et exécuter le préavis pour la durée restant à courir.
Exemple: un salarié démissionne le 30 septembre. Son préavis d’un mois doit expirer le 30 octobre. Il est en arrêt de travail jusqu’au 15 octobre : il devra accomplir son préavis à compter du 16 jusqu’au 30 octobre.
- Précision concernant les salariés dispensés par l’employeur d’exécuter leur préavis (voir l’article sur ce point): l’employeur doit leur verser l’indemnité compensatrice de préavis car c’est la dispense de l’employeur qui est à l’origine de l’inexécution du préavis, et non l’incapacité de travail (Cass soc 15 décembre 1993 n°90-43514). Le salarié perçoit en ce cas l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (Cass soc 9 octobre 2001 n°99-43518; Cass soc 4 avril 2012 n°10-23536 & 11-11616).
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