FAUX.
Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».
Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas obligatoire.
En effet, les contrats de travail sont des actes sous seing privé régis par les articles 1322 et suivants du code civil. Or, en dehors des exceptions prévues par la loi, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition de forme que la signature des contractants.
En conséquence, un contrat est parfaitement valable même si la signature des cocontractants n’est pas précédée de la mention « lu et approuvé », cette mention n’ayant aucune portée juridique.
C’est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation (voir notamment : Cass 1ère chambre civile, 30 octobre 2008, n°07-20001).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
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Bonjour j’ai un petit souci mon patron m’a fait signer un contrat que j’ai pas eu le temps de lire
Mais à côté de ma signature j’ai refusé de noter lu et approuvé donc j’aimerais savoir si le contrat est valable
Car il refuse de me faire une autorisation de travail
oui dès lors qu’il est signé, le contrat lie les parties
Bonjour. J ai postuler pour un emploi via internet. Tpus c passer par mail. Apres m avoir envoyer le contrat il m ont dit de repondre au mail en mettant ma mention lu et approuvée mais pour le moment il n ont aucun document administratif. Mais apres avoir envoyer ce mail j ai lu des commentaires negatif sur cet societes. Est ce que je suis qd mm engager chez eux sans avoir signer de contrat
Bonjour voilà j’ ai un petit soucis est qu en marquant lu et approuvé sans signature est ce que mon contrat de travail est il valable
Bonjour
J’ai signé un contrat entre parenthèse c’est écrit ( )signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé) moi j’ai signé d’abord et en bas de ma signature j’ai marque lu et aprouvé en oublient un p) je vpyler savoir est ce que tout sa pourrai poser problème
Deuxime problème
J’ai signer un autre contrat de travaille il ya plusieur cases sur chaque feuille du contrat pour le salariée c’est ecrit lu et approuver moi sur ces cases j’ai signier et ecrit lu et approuver alors que ce n’est pas présiser la signature sa pose problème ou pas en plus de sa c’est écrit date et heure mais je n’est pas mis date et d’heure aidez moi s’il vous plais j’ai peur que tout cela pose problème
Bonjour Hind,
Pas d’inquiètude à avoir cela ne pose pas de probleme d’un point de vue légal.
Et l’entreprise ne pourra pas vous le reprocher.
Bonne journée