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La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ?

18 juillet 2016
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Contrats de travail,

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX.

Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».

Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas obligatoire.

En effet,  les contrats de travail sont des actes sous seing privé régis par les articles 1322 et suivants du code civil. Or, en dehors des exceptions prévues par la loi, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition de forme que la signature des contractants.

En conséquence, un contrat est parfaitement valable même si la signature des  cocontractants n’est pas précédée de la mention « lu et approuvé », cette mention n’ayant aucune portée juridique.

C’est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation (voir notamment : Cass 1ère chambre civile, 30 octobre 2008, n°07-20001).

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (4)

Ouattara
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Bonjour j’ai un petit souci mon patron m’a fait signer un contrat que j’ai pas eu le temps de lire Mais à côté de ma signature j’ai refusé de noter lu et approuvé donc j’aimerais savoir si le contrat est valable Car il refuse de me faire une autorisation de travail
12/07/2023
Maître Nathalie LAILLER
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oui dès lors qu’il est signé, le contrat lie les parties
17/07/2023
Hind
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Bonjour J’ai signé un contrat entre parenthèse c’est écrit ( )signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé) moi j’ai signé d’abord et en bas de ma signature j’ai marque lu et aprouvé en oublient un p) je vpyler savoir est ce que tout sa pourrai poser problème Deuxime problème J’ai signer un autre contrat de travaille il ya plusieur cases sur chaque feuille du contrat pour le salariée c’est ecrit lu et approuver moi sur ces cases j’ai signier et ecrit lu et approuver alors que ce n’est pas présiser la signature sa pose problème ou pas en plus de sa c’est écrit date et heure mais je n’est pas mis date et d’heure aidez moi s’il vous plais j’ai peur que tout cela pose problème
06/02/2018
Mad
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Bonjour Hind, Pas d’inquiètude à avoir cela ne pose pas de probleme d’un point de vue légal. Et l’entreprise ne pourra pas vous le reprocher. Bonne journée
22/02/2018
Karine Larrue
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Bonjour voilà j’ ai un petit soucis est qu en marquant lu et approuvé sans signature est ce que mon contrat de travail est il valable
23/03/2018
Jessica
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Bonjour. J ai postuler pour un emploi via internet. Tpus c passer par mail. Apres m avoir envoyer le contrat il m ont dit de repondre au mail en mettant ma mention lu et approuvée mais pour le moment il n ont aucun document administratif. Mais apres avoir envoyer ce mail j ai lu des commentaires negatif sur cet societes. Est ce que je suis qd mm engager chez eux sans avoir signer de contrat
22/05/2018
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