A compter du 1er juin, les salariés auront des droits à congés payés dès leur 1er jour de travail

| Maître Nathalie LAILLER

Jusqu’à présent, il fallait justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour pouvoir acquérir des droits à congés (article L3141-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012 : « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables »).

Par conséquent, le salarié qui n’avait travaillé qu’une semaine n’avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il quittait l’entreprise.

La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que cette exigence de 10 jours de travail effectif n’était pas conforme au droit communautaire (CJCE 24 janvier 2012, affaire 282/10).

La loi du 22 mars 2012 a par conséquent supprimé cette durée minimale de 10 jours.

A compter du 1er juin 2012, qui est le 1er jour de la période de référence des congés 2012/2013 (période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013), l’ouverture du droit à congés sera automatique dès le 1er jour de travail.

Le nouvel article L.3141-3 applicable au 1er juin prochain précisera :

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

    Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

      Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

      Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail