Jusqu’à présent, il fallait justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour pouvoir acquérir des droits à congés (article L3141-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012 : « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables »).
Par conséquent, le salarié qui n’avait travaillé qu’une semaine n’avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’il quittait l’entreprise.
La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que cette exigence de 10 jours de travail effectif n’était pas conforme au droit communautaire (CJCE 24 janvier 2012, affaire 282/10).
La loi du 22 mars 2012 a par conséquent supprimé cette durée minimale de 10 jours.
A compter du 1er juin 2012, qui est le 1er jour de la période de référence des congés 2012/2013 (période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013), l’ouverture du droit à congés sera automatique dès le 1er jour de travail.
Le nouvel article L.3141-3 applicable au 1er juin prochain précisera :
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.
Voulez-vous y accéder ?
www.lailler-avocats.fr