Congé parental et information de l’employeur : la lettre recommandée n’est pas obligatoire

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Les faits :

Une salariée dont le congé de maternité s’achève le 1er février est licenciée pour faute grave le 20 mars en raison de son absence depuis le 1er février.

Elle conteste son licenciement et précise qu’elle n’était pas en absence injustifiée puisqu’elle avait informé son employeur le 7 février, par lettre recommandée avec AR de ce qu’elle prenait un congé parental de deux mois jusqu’au 31 mars inclus.

L’employeur prétend qu’elle ne pouvait prétendre bénéficier d’un congé parental d’éducation dès lors qu’elle n’avait pas informé l’employeur avant le terme de son congé maternité.

L’article L 1225-50 précise en effet que le salarié informe l’employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d’un congé parental  d’éducation(ou d’une réduction de sa durée de travail) au moins un mois avant le terme de son congé maternité.

L’employeur considère par conséquent que l’information qui lui avait été donnée était tardive au regard du délai de prévenance prévu par la loi.

La décision:

La cour d’appel d’Angers dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à verser diverses sommes à la salariée (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc.)

Un pourvoi en cassation est formé par l’employeur.

Dans un arrêt du 25 janvier 2012 (n°10-16369), la Cour de cassation  estime que l’obligation prévue à l’article L 1225-50 du code du travail, faite au salarié d’informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d’éducation prévu à l’article L 1225-47 dudit code, n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur.

Dès lors que la salariée qui avait plus d’une année d’ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions prévues à l’article L 1225-47 du code du travail pour bénéficier d’un congé parental, et qu’avant même d’avoir été informé par courrier recommandé du 7 février 2008, l’employeur avait connaissance du motif de l’absence de la salariée, la Cour de cassation estime que la décision de la cour d’appel était justifiée.

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Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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