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Un délégué du personnel suppléant remplace le titulaire absent. Peut-il être désigné délégué syndical ?

11 septembre 2012
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Représentants du personnel, syndicats, expression collective,

OUI, pour la durée du remplacement, répond la Cour de cassation:

« Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d’une part qu’en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvrant pas droit à un crédit d’heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire ; d’autre part que le second de ces textes prévoit que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant ; qu’il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical ».

Sources:

Cass. Soc. 20 juin 2012, n° 11-61176 

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.
 
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

 

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (7)

SMC CE
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Merci pour votre article…Au plaisir…
19/11/2014
florence
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Bonjour je souhaiterai vous pauser une question. J’ai était élu suppléante du personnel syndical, je suis non syndiqué puis me retirer de ce poste? Et comment?
16/03/2015
Gallego
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Bonjour je suis élu DP titulaire et suppléant et mon collègue idem je suis sont suppléant et vise versa,mon collègue est en maladie pro es que je récupère ces heures de délégation. Merci pour la réponse.
19/11/2015
pouzet
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bonjour, le seul délégué DP titulaire est en arrêt maladie. le suppléent a démissionné. la direction a nommé en remplacement un candidat qui n’ avait pas été élu. est ce que c’ est légal? merci pour votre réponses et bonne journée.
30/01/2016
Muriel
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Bonjour Mon délégué Syndical est titulaire en CE et en DP Je suis moi même élue sa suppléante en DP Ayant de gros soucis de santé il est en arrêt pour de longs mois Puis je être Délégué syndicale en remplacement en attendant son retour, vu que nous sommes une grosse entreprise (plus de 200 personnes ) Il y a 2 autres syndicats représentés : FO et celui des cadres Merci de votre réponse et de m’indiquer la marche à suivre vis à vis de ma direction Cordialement
15/02/2016
Valentic
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Bonjour,je viens vers vous je me suis présenté au élection dup/ce comme titulaire et supleant je suis sortie comme suppléant . Hors maintenant un titulaire démissionné et on me dis que 1 supleant le remplace alors qu il ces présenté que comme supleant Peut il être titulaire alors que moi j étais sur les deux liste Merci Cordialement
23/10/2017
Langlois
Répondre
Bonjour, Je suis délégué membre suppléante je suis en arrêt maladie. Puis je me présenter à une reunion CSE en étant en arrêt maladie ? Merci de votre réponse
15/04/2019
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