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La formation des membres du CHSCT

26 février 2013
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Représentants du personnel, syndicats, expression collective,

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L4614-14) (voir l’article sur le CHSCT).

  • Comment s’effectue la demande de formation auprès de l’employeur ?

La demande de congé de formation doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. Le représentant du personnel au CHSCT doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R4614-30 du code du travail).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (R4614-31).

Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. (R4614-32).
  • Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas à la demande de formation du salarié dans le délai de huit jours prévu par la loi ?
En ce cas, le défaut de réponse de l’employeur vaut acceptation. La demande de formation du salarié est réputée acceptée et il peut suivre la formation aux dates qu’il a demandées (Cass. Soc. 9 février 2012 n°de pourvoi 10-21820).

L’auteure de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.

Rédaction d'article sur le droit du travail par Maître Nathalie Lailler

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Commentaires (1)

FO WEPA LILLE
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01/03/2013
Maitre Nathalie LAILLER
Répondre
Pas de difficulté Cordialement NL
01/03/2013
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