Mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?

 Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité.

Article L3242-1 alinéa 3 du code du travail :

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

• Les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle (article L3242-3 du code du travail).

• Que risque l’employeur qui ne respecte pas ces règles ?

L’employeur qui ne verse pas le salaire à la date normale s’expose à un risque civil et à un risque pénal:

– risque civil: le salarié qui n’est pas payé régulièrement de son salaire est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ou demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud’hommes, aux torts de l’employeur.

– risque pénal: l’employeur qui méconnaît les règles de périodicité du paiement au salarié s’expose à devoir payer l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, d’un montant de 450 euros (article R 3246-1 du code du travail et 131-13 du Code pénal).