Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 à 3 ans

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« .

Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013.

• La loi de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée le 25 avril 2013 par l’Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat selon la procédure accélérée, modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 3 ans.
  

Le nouvel article L3245-1 du code du travail s’appliquera lorsque la loi aura été publiée au Journal officiel (publication  retardée en raison d’un recours  qui a été introduit devant le Conseil constitutionnel).

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précisera:

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi).

• Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).

Par exemple, s’il s’est déjà écoulé quatre ans de prescription au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le bénéficiaire de l’action ne disposera plus que d’un an (et non de trois ans) pour agir (4+1 = 5, durée de la prescription quinquennale qui avait commencé à courir avant la promulgation de la loi instituant la prescription triennale).

• Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la nouvelle loi, l’action est poursuivie et jugée  conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation (article 21-V de la loi).

• Quand la loi sera-t-elle applicable ? en principe, dès sa promulgation, après que le Conseil constitutionnel aura examiné le recours qui lui a été soumis en date du 15 mai 2013.