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Contrats de travail Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles
Contrats de travail Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles
22 février 2012
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De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle ont été fixés par arrêté du 8 février 2012 (paru au journal officiel du 17 février 2012)
– formulaire de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié non protégé (CERFA 14598*01).
– formulaire de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé (CERFA 14599*01).
L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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