Dans le cadre de leur activité, de nombreux salariés utilisent des véhicules mis à leur disposition par l’entreprise (véhicules de service ou de fonction).
Le décret qui sera applicable à compter du 1er juillet 2012 concerne donc également les employeurs : ils devront mettre à la disposition de leurs salariés, dans chaque véhicule utilisé à titre professionnel, un éthylotest.
Rappel des règles essentielles de cette nouvelle obligation:
- Qui est concerné ? tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur , y compris les motards et les voitures électriques, excepté les véhicules dotés d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique homologué. Les cyclomoteurs (moins de 50 cm3 ne dépassant pas 45 km/h) sont exclus de cette obligation.
- Quels éthylotests ? Il peut s’agir d’éthylotest chimique (coût compris entre 1 et 2 € l’unité) ou d’éthylotest électronique (environ 100 € pour les premiers prix). En cas de contrôle, le conducteur doit présenter un éthylotest non usagé, dont la date de péremption (2 ans) n’est pas expirée et qui est certifié selon les normes NF X20702 ou X20703 (cf arrêté du 14 octobre 2008). Il est par conséquent recommandé d’avoir 2 éthylotests car si l’un d’eux est utilisé, le conducteur ne pourra plus, en cas de contrôle, présenter un éthylotest non usagé.
- Quelle sanction ? le conducteur défaillant encourt une amende de 11 euros ; les contrôles commenceront dès le 1er juillet 2012 mais l’amende ne sera infligé qu’à compter du 1er novembre 2012 pour permettre à chacun d’être sensibilisé à cette nouvelle obligation.
- Quel taux maximum ? Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur à 0,5 grammes par litre de sang (soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré). La sécurité routière estime que chaque verre consommé fait monter le taux d’alcoolémie de 0,20 g à 0,25 g en moyenne ; la « ligne rouge » est donc, en théorie, de 2 verres, mais la même quantité d’alcool ingérée par des personnes de corpulence ou de sexe différent, ou par la même personne mais à des moments différents entraîne des taux d’alcoolémie variables (voir à ce sujet le dossier alcool au volant de la sécurité routière).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
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Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.
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