Étiquette : visite médicale

Suivi de l’état de santé des salariés après la loi travail : questions-réponses et fiches pratiques du ministère du travail

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés ainsi que dans les procédures liées à la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Dans un souci de mieux faire connaître ces mesures nouvelles, tant auprès des employeurs que des salariés, le  ministère du travail a publié trois documents : cinq questions/réponses sur la santé au travail : visite d’information et de prévention : pour qui ? médecine du travail : quel délai entre...

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Santé au travail : ce qui change en 2017 (2) : les visites périodiques biennales sont supprimées

A compter du 1er janvier 2017, le suivi médical des salariés est modifié (nouvelles dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016). Les visites périodiques biennales sont supprimées : désormais la visite doit être réalisée selon la fréquence fixée par le médecin du travail, au moins tous les cinq ans. Auparavant, le salarié devait passer une visite périodique tous les deux ans. Désormais, une fois que la visite d’information et de prévention a été effectuée (dans les trois mois de la prise effective du poste de travail), le suivi périodique...

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Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur?

L’employeur a l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche, avant la fin de la période d’essai. L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ». Cette obligation s’applique que le salarié soit en CDI ou en CDD. Pour certains salariés, qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, cette visite doit avoir...

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Visite médicale du travailleur handicapé: elle est obligatoire avant l’embauche

Aux termes de l’article R4624-18 4°, les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. Aux termes de l’article R4624-10: « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen...

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Visite médicale d’embauche : l’employeur doit s’assurer qu’elle est bien réalisée par la médecine du travail

L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ». Pour certains salariés, qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, cette visite doit avoir lieu avant l’embauche (article R4624-10 alinéa 2). A quoi sert la visite médicale d’embauche ? L’article R4624-11 précise : L’examen médical d’embauche a pour finalité : 1° De s’assurer que le salarié est médicalement...

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Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite

La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second  examen médical de reprise, prévu par l’article R4624-31 du code du travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.   Les faits : A l’issue d’un arrêt-maladie de cinq mois, une salariée passe la...

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A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale

Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail (cf art. R4624-20 et suivants du code du travail). Voici les principaux changements : 1 – visite de pré-reprise : actuellement, elle peut  être demandée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail (art.R4624-23 du code du travail). A compter du 1er juillet 2012, elles ne pourront être demandées que si le salarié a été en arrêt...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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