Étiquette : véhicule

Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail. Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de cassation a rappelé qu’une telle pratique constituait un avantage pour le salarié, accordé par l’employeur dans le cadre d’un engagement unilatéral, et que cet avantage ne pouvait être supprimé sans contrepartie. Les faits étaient les suivants: depuis plusieurs années, une société des transports mettait à la disposition d’un conducteur...

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Envoyer des SMS au volant de son véhicule de travail est une faute grave

Écrire des SMS en conduisant est une infraction punie par le code de la route. Le conducteur doit en effet se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent sous peine d’une amende de 150 euros (article R.412-6 du Code de la route). Mais c’est également un manquement aux règles de sécurité qui peut entrainer le licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé  la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 14 novembre 2012 dans des circonstances où, il est vrai, un conducteur de camion-benne avait...

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Ethylotests obligatoires au 1er juillet 2012: les employeurs doivent s’équiper !

Dans le cadre de leur activité, de nombreux salariés utilisent des véhicules mis à leur disposition par l’entreprise (véhicules de service ou de fonction). Le décret qui sera applicable à compter du 1er juillet 2012 concerne donc également les employeurs : ils devront mettre à la disposition de leurs salariés, dans chaque véhicule utilisé à titre professionnel, un éthylotest.   Rappel des règles essentielles de cette nouvelle obligation: Qui est concerné ? tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur , y compris les motards et les voitures électriques, excepté les véhicules dotés...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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