Étiquette : TPE

Chèque-emploi : l’employeur doit respecter les dispositions du code du travail

Le chèque-emploi pour les très petites entreprises, devenu, depuis la loi du 4 août 2008, le « titre emploi-service » peut être utilisé par les très petites entreprises (cf. articles L1273-1 et suivants du Code du travail). Le titre-emploi dispense l’employeur d’avoir à établir un certain nombre de documents ou formalités: déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, bulletin de paie,  certificat de travail. En revanche, il ne permet pas d’écarter les dispositions légales sur la rupture du contrat de travail. C’est ce que vient de  préciser la Cour de...

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Aide à l’embauche « zéro charges » d’un jeune de moins de 26 ans dans les TPE : mode d’emploi

Depuis le 18 janvier et jusqu’au 17 juillet 2012, certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges pendant un an s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans.  Quels employeurs ? Cinq conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de cette aide : 1 –  être une « très petite entreprise » (TPE ), c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés. (L’effectif de 10 salariés est calculé de la manière suivante : 10 salariés au 31 décembre 2011, en moyenne sur les 12 derniers mois, en équivalent temps plein – les temps partiels sont calculés au prorata : 0,5 pour...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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