Étiquette : temps partiel

Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Beaucoup de salariés à temps partiel pensent qu’ils n’ont pas les mêmes congés payés que les salariés à temps plein; ils imaginent que leurs congés sont proratisés en fonction de leur temps  de travail et que par exemple, un salarié à mi-temps a moitié moins de congés. C’est une idée erronée. Le code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. L’article L3141-3 du code du travail précise en effet: « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur....

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Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

« Si votre employeur garde le dernier mot sur vos périodes de vacances, rien ne vous empêche de tirer parti des règles pour optimiser vos jours de repos. A condition de bien ne maîtriser le mode de fonctionnement« . Maître Lailler répond aux questions d’Anne Dayrault, dans la revue Le Particulier, parue ce mois-ci.  Imprimer cette page

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Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ?

La situation est la suivante : Une salariée bénéficie d’un congé parental d’éducation de six mois après la naissance de son enfant. Puis elle sollicite une prolongation de son congé pour une nouvelle durée de six mois. Elle souhaite ensuite demander à son employeur de prolonger son congé, pour une partie, dans le cadre d’un congé, pour une autre partie dans le cadre d’une reprise à temps partiel. Peut-elle, dans un même courrier à son employeur, lui demander de bénéficier d’une prolongation de son congé parental d’éducation durant une courte période puis de bénéficier...

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Temps partiel : application de la durée minimale de 24 heures reportée au 1er juillet 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée (voir l’article du Blog pratique du droit du travail du 10 mars 2014). L’article 20 III précise:  Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend...

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Temps partiel à 24 heures : application reportée … mais à compter du 22 janvier !

Difficile de s’y retrouver dans  l’application de la loi de sécurisation de l’emploi  en ce qui concerne les temps partiels ! La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures. Les partenaires sociaux devaient avoir négocié sur le temps partiel avant cette date mais ils sont sollicité un délai complémentaires. Le gouvernement a par conséquent décidé de reporter l’application de la loi. Pour s’y retrouver, mieux...

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Nouvelle durée du contrat à temps partiel: entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2014 ?

Depuis le 1er janvier 2014, la loi prévoit que tous les contrats de travail à temps partiel doivent comporter une durée minimale de travail 24 heures par semaine. Il a été prévu une période transitoire de deux ans pour les contrats qui ont été conclus avant cette date (voir l’article publié le 2 janvier sur le Blog pratique du droit du travail). En outre, le législateur a prévu plusieurs dérogations à l’obligation des 24 heures minimales (voir l’article publié le 2 janvier sur le Blog pratique du droit du travail).  Des dérogations  à la nouvelle durée du travail des temps...

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Temps partiel: la rémunération des heures complémentaires change au 1er janvier 2014

Avant le 1er janvier 2014, les heures complémentaires qui n’excédaient pas 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat n’ouvraient droit à aucune majoration de salaire. Ainsi, un salarié dont l’horaire était de 20 heures de travail par semaine pouvait effectuer 2 heures complémentaires qui lui étaient rémunérées au taux normal. Des accords collectifs pouvaient toutefois prévoir des dispositions différentes (un tiers de la durée de travail au lieu d’un dixième par exemple). Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée...

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Temps partiel : au 1er janvier 2014, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Il en résulte deux règles: – tout contrat conclu à compter de cette date doit comporter une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (article L3123-14-1 du code du travail); – tout contrat conclu avant cette date et en cours au 1er janvier 2014 est soumis à une période transitoire de deux ans jusqu’au 1er janvier 2016, pendant laquelle tout salarié bénéficiant d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine peut demander à son employeur...

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Temps partiel: ce qui va changer au 1er janvier 2014 (1ère partie)

Actuellement, il n’existe aucune durée minimale pour les temps partiels. Ainsi, un employeur peut faire travailler un salarié une heure par semaine. La seule restriction concerne l’interdiction des horaires coupés: il ne peut y avoir qu’une seule coupure dans une même journée et l’interruption entre deux tranches horaires de travail ne peut être supérieure à deux heures (article L3123-16 du code du travail). Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit d’instaurer une durée minimale de 24 heures par semaine  à partir du 1er janvier 2014 (nouvel...

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Comment calculer l’indemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ?

L’hypothèse est la suivante: un salarié a travaillé à temps complet pendant plusieurs années, puis il est passé à temps partiel. Il quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou d’un départ en retraite. Comment doit être calculée son indemnité de départ ? sur la base du temps partiel ? du temps plein ? En fait, il faut calculer l’indemnité en tenant compte à la fois du temps travaillé à temps plein, et du temps travaillé à temps partiel. L’article L 3123-13 du code du travail  précise en effet que « l’indemnité...

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Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

Combien d’heures complémentaires peuvent être effectuées ? Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires »dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat ( article L3123-17 du code du travail). Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (article L.3123-18). Les heures complémentaires...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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