Étiquette : temps de travail

Preuve des heures supplémentaires: mode d’emploi

La cour de cassation rappelle dans une décision du 8 juillet 2020 comment doit être apportée la preuve des heures supplémentaires en justice. Les faits étaient les suivants :Un salarié embauché comme webmarketeur sollicite le règlement des heures supplémentaires effectuées et non payées, les repos compensateurs et les congés payés afférents à ces heures, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale du travail.Le salarié avait versé aux débats des tableaux de type word indiquant pour chaque jour travaillé les horaires effectués et...

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Temps de travail et modulation : de nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée

Mercredi 29 février, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi d’un député  (Warsmann)   sur la simplification du droit.  L’article 40 de cette loi prévoit que « la mise en place d’une répartition des horaire sur  une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».  Si elle était définitivement adoptée, cette loi permettrait à un employeur  d’imposer à un salarié une nouvelle répartition de son temps de travail (sans augmentation du volume total) sans avoir à solliciter son accord individuel. C’est...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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