Étiquette : sms

Envoyer des SMS au volant de son véhicule de travail est une faute grave

Écrire des SMS en conduisant est une infraction punie par le code de la route. Le conducteur doit en effet se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent sous peine d’une amende de 150 euros (article R.412-6 du Code de la route). Mais c’est également un manquement aux règles de sécurité qui peut entrainer le licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé  la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 14 novembre 2012 dans des circonstances où, il est vrai, un conducteur de camion-benne avait...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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