Étiquette : secret

Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 1er). L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable: « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« . Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire...

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Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

Les fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection … En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment : – l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634...

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Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti

Les faits : En juin 2011, les salariés de la  Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d’établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se déroulait par correspondance. La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du 1er tour du scrutin, estimant que les bulletins de vote contenaient un code barre permettant d’identifier les électeurs et de connaître le contenu de leurs votes. Par un jugement du 13 septembre 2011, le tribunal d’instance de Lyon a annulé les élections. La société MANPOWER a formé un...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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