Étiquette : salariés protégés

Rupture conventionnelle: autorisation obligatoire pour tous les salariés protégés, sans exception.

Une circulaire en date du 30 juillet 2012 consacrée aux salariés protégés vient de préciser que la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle de ces salariés vise tous les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat et pas uniquement ceux qui sont visés par les articles L2411-1 et L2411-2. L’administration précise dans une fiche 14 consacrée à la rupture conventionnelle des salariés protégés : « A la lecture de l’article L. 1237-15 du Code du travail, la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle ne vise que les salariés bénéficiant...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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