Étiquette : salarié protégé

Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

Les chiffres publiés par la DARES pour la période de 2010 à 2014 attestent que les demandes de rupture conventionnelle des salariés protégés sont très rarement refusées : près de 95% sont autorisées. Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit obligatoirement être autorisée par l’inspection du travail. les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats. On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1  et L2411-2 du code du travail. Lire également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail: Rupture...

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Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. C’est ce que vient de préciser la Cour d’appel de Nîmes dans une décision du 17 janvier 2017 (n°13/04880). Le salarié concerné était titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal et bénéficiait, en cette qualité, du statut de salarié protégé. Rappelons en effet que les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats....

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Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation: l’employeur peut-il le licencier ?

C’est la question à laquelle devait répondre le Conseil d’Etat. Dans une affaire qui opposait l’Association des Paralysés de France à l’un de ses salariés, gouvernant principal d’un foyer d’accueil et par ailleurs délégué du personnel, l’association avait demandé l’autorisation à l’inspectrice du travail de licencier ce salarié pour faute; l’administration lui avait opposé un refus. L’association, tout en formant un recours hiérarchique contre cette décision de refus, avait alors parallèlement envisagé de sanctionner M.A…par...

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Souriez ou vous êtes licenciée !

Une femme maître d’hôtel dans un prestigieux hôtel cannois a récemment obtenu gain de cause contre son employeur qui l’avait licenciée pour son manque d’amabilité envers les clients, selon un jugement consulté par l’AFP. Le 26 juillet, les prud’hommes de Cannes ont estimé que le licenciement était « dépourvu de cause réelle et sérieuse » et ont condamné le Sofitel Méditerranée à verser 115.000 euros d’indemnités à son ancienne employée. Les faits: Nadine Freville entre au Sofitel Méditerranée en 2000 en qualité de maître d’hôtel. Un an plus tard, elle...

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Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles

De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle ont été fixés par arrêté du 8 février 2012 (paru au journal officiel du 17 février 2012) – formulaire de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié non protégé (CERFA 14598*01). – formulaire de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé (CERFA 14599*01). [print_link]

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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