Étiquette : saisine

Loi travail : où en est-on ?

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi El Khomri) a été définitivement adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution  (TA n° 807). Le conseil constitutionnel a été immédiatement saisi de deux recours (n°d’affaire 2016-736 DC), l’un émanant de députés de droite (Les Républicains, UDI), l’autre, de députés de gauche. Le recours qui a été déposé par ceux que l’on appelle communément les « frondeurs du parti socialiste »...

Lire la suite

Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016

C’est un changement majeur pour le justiciable, consécutif à la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Devant la chambre sociale de la cour d’appel, l’appel est désormais formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail modifiés par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016). Cette nouvelle règle est applicable uniquement pour les appels qui sont formés à compter du 1er août 2016. Quelles conséquences pour le justiciable ? Il ne pourra plus se défendre...

Lire la suite

Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a, entre autres objectifs, celui de réformer la justice prud’homale (cf. articles 258 et suivants de la loi). Le but de cette réforme, selon les rédacteurs de la loi, est de simplifier les procédures prud’homales et réduire les délais. Il faudra attendre plusieurs mois pour mesurer l’efficacité de cette réforme, d’autant que le décret d’application vient seulement d’être publié (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement...

Lire la suite

Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes. Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction. 1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions...

Lire la suite

Le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes de Caen

Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail (voir la fiche publiée par le site Service public: Conseil de prud’hommes – déroulement d’une affaire et celle, plus complète, qui est consultable sur le site du Ministère du travail: Conseil de prud’hommes). Certains Conseils de prud’hommes ont par ailleurs signé des conventions spécifiques avec les avocats afin d’améliorer le déroulement des audiences. C’est le cas du Conseil de prud’hommes de Caen qui a signé...

Lire la suite

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Celui du lieu où l’on réside ou bien celui du lieu où l’on travaille ? L’article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante: L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

    Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

      Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

      Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail